Tout savoir sur l’urbanisme à Essertines-en-Donzy

Guide pratique pour un dépôt d'autorisation d'urbanisme à Essertines-en-Donzy

Vous vous interrogez concernant les démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Essertines-en-Donzy ? Cet encart a pour vocation de vous accompagner dans les formalités à effectuer.

La mairie de Essertines-en-Donzy est-elle apte à m'aider dans la constitution de mon dossier ?

Parmi les documents à produire, vous aurez notamment une représentation en 3D du projet, un document formulaire CERFA ou un plan de masse... Si la mairie de Essertines-en-Donzy ne peut pas créer votre dossier à votre place, des conseils pourront néanmoins y être pris.

Permis de construire : combien d'exemplaire de mon dossier ?

Pour une déclaration préalable de travaux, on vous demandera de produire 2 exemplaires, ce nombre passe à 4 pour le permis de construire. La même règle s'applique pour la France entière. Le dépôt numérique est désormais possible partout en France, depuis le 1er janvier 2022.

Déclaration préalable et permis de construire à Essertines-en-Donzy : pour quels travaux ?

À Essertines-en-Donzy, les travaux nécessitant de faire une déclaration sont ceux qui transforment l'apparence extérieure d’un bâtiment (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou créent de la surface au sol comme un carport.

Quelles sont les obligations liées au permis de construire à Essertines-en-Donzy ?

Si vous souhaitez savoir s'il vous est possible de bâtir sans permis de construire à Essertines-en-Donzy, une bonne compréhension de la réglementation d'urbanisme sera nécessaire. Un permis de construire est demandé quand les travaux quels qu'ils soient, engendrent une surface au sol de 20 m2, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, dans ce cas aucune obligation de permis de construire ne sera appliquée, excepté à partir de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. La seule condition est de demander une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Quoiqu'il en soit, vous serez tenu de placer un panneau réglementaire sur la parcelle concernée, reprenant certaines inscriptions légales, qui soit visible depuis la voie publique.

J'ai un projet à Essertines-en-Donzy, quelle autorisation puis-je demander ?

Selon le type de projet dont il s'agit, quatre possibilités seront disponibles :

• - Un permis de construire : il a trait aux grands travaux.
• - Un certificat d’urbanisme : il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une information.
• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux modestes.
• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.



Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme ou PLU ?

Il s'agit d'un règlement qui régit le développement de la municipalité et de son territoire, et fixe les règles d’urbanisme des projets de constructions. Sa présence dépend des localités. Les règles ne sont pas les mêmes selon les différentes zones composant la commune concernée. Les zones les plus courantes sont : zone urbaine de faible densité (zone UD), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle à protéger (zone ND), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB)...

Champ d'action du service urbanisme de Essertines-en-Donzy ?

La gestion de l'aménagement du territoire est gérée par le service d'urbanisme de Essertines-en-Donzy. Environnement, amélioration de la qualité de vie et économie dynamique sont des valeurs qui doivent être étudiées en permanence par ce service. Enfin, l'urbanisme s'occupe de délivrer des autorisations telles que la déclaration préalable de travaux entre autres.

Besoin de vous renseigner concernant le plan cadastral de Essertines-en-Donzy ?

Datant de l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à comprendre quelles sont les limites d'une parcelle. Son but est de vous donner des indications sur les propriétés fiscales de votre terrain, ou pour bien le délimiter. Il peut être téléchargé sur cette page, ou consulté auprès des services municipaux.

Combien d'attente quand on dépose une autorisation d'urbanisme à Essertines-en-Donzy ?

Pour gérer un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. On peut en revanche s'attendre à 1 mois de délai lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable. Pensez à être consciencieux dans la constitution de votre dossier : le traitement pourra être stoppé si des documents manquent. Si un monument historique se trouve aux abords de votre terrain, des études complémentaires pourraient être réalisées par un architecte des Bâtiments de France. Le délai de traitement serait alors de 3 mois pour le permis de construire et de deux mois pour la déclaration préalable de travaux.

Dans quel lieu déposer mon dossier à Essertines-en-Donzy ?

Le dépôt s'effectue au sein de la mairie de Essertines-en-Donzy, et plus spécifiquement auprès du service d'urbanisme. Vous pouvez vous adresser à un agent en direct, ou leur faire parvenir un courrier par recommandé.