Question 1

L'autorisation d'urbanisme à Les Combes en questions

Accepted Answer

De quelle façon formuler une demande d’autorisation d’urbanisme à Les Combes ? Quelle autorisation demander selon ses travaux ? Quelle est la réglementation d’urbanisme au sein de ma localité ? Quels sont les délais d’instructions ? Trouvez toutes vos réponses ici.

Question 2

Plusieurs délais différents selon le type d'autorisation d'urbanisme demandé à Les Combes

Accepted Answer

Les particuliers qui déposent un dossier de permis de construire à propos d'une maison individuelle peuvent s'attendre à 2 mois d'attente avant d'obtenir une réponse. 1 mois suffira cependant quand il s'agit d'une déclaration préalable. Attention, ce délai défini par le code de l’urbanisme peut être soumis à modification : notamment, en cas de dossier incomplet, une suspension pourra être décidée. À proximité des monuments historiques, ces délais pourront être plus longs.

Question 3

Mairie de Les Combes : peut-elle m'aider pour obtenir mon autorisation ?

Accepted Answer

Parmi les pièces à produire, vous aurez notamment un document CERFA, une représentation en 3D du projet ou un plan de coupe... Le bureau de votre mairie propose un accueil des résidents et elle sera à même de vous conseiller concernant vos demandes d’autorisations d’urbanisme. En revanche, il ne sera pas possible de créer le dossier à votre place.

Question 4

Quelles sont les autorisations qui existent à Les Combes ?

Accepted Answer

On trouve différentes typologies de demandes d'autorisation d'urbanisme :

- Un permis de construire : il a trait aux travaux de grande ampleur.
- Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de petite ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
- Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
- Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.

Question 5

Nombre d'exemplaires de dossiers à fournir pour mon permis de construire

Accepted Answer

À Les Combes comme ailleurs, plusieurs exemplaires de votre dossier seront requis pour compléter votre demande.

4 exemplaires pour un permis de construire
2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Depuis le début de l'année 2022, les villes ont l’obligation d’accepter le dépôt numérique des documents dans le cadre de ce type de projet et c’est le cas à Les Combes.

Question 6

Plan cadastral à Les Combes : à quoi sert-il ? ?

Accepted Answer

Son instauration date de l'époque napoléonienne et il représente l'emplacement d'une parcelle sur le territoire d’une municipalité. Les limites séparatives d'un terrain s'y trouvent. Vous pouvez trouver votre plan cadastral en bas de cette page, en le téléchargeant, ou en allant à la mairie de Les Combes.

Question 7

Quels sont les travaux que je dois déclarer à Les Combes ?

Accepted Answer

Vos travaux impliquent de créer de la surface au sol ou changent l'apparence d'une bâtisse ? Une déclaration sera indispensable. Cela concerne des travaux comme : un abri de voiture, un agrandissement de la maison, la création d'une nouvelle ouverture, un crépi ou la pose d’une clôture...

Question 8

Plan Local d'Urbanisme à Les Combes : définition

Accepted Answer

Pour les villes où il a été mis en place, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU fait office de règlement pour ce qui a trait à l'aménagement. Pour ce qui est de la législation, on trouve des règles différentes, en fonction des zones. Voici quelques zones courantes : zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone urbaine de faible densité (zone UD), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL)...

Question 9

Rôle du service urbanisme de la mairie de Les Combes ?

Accepted Answer

Un service d’urbanisme a pour mission de prendre en charge la gestion de l’organisation et l’aménagement de la zone géographique concernée, tout en garantissant un paysage urbain qui convienne aux citoyens. Il fait le nécessaire pour mêler le dynamisme indispensable à l'économie, et une bonne qualité de vie pour les citoyens. Ce service qui est à votre disposition à Les Combes s'occupe de la gestion de toutes les autorisations d’urbanisme.

Question 10

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Accepted Answer

<span>Si vous souhaitez savoir s'il vous est possible de bâtir sans permis de construire à Les Combes, une bonne compréhension de la réglementation d'urbanisme sera nécessaire. Un permis de construire est indispensable dès lors que la surface de l'élément à bâtir est supérieure à 20 m2, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, ce qui permettra de ne pas avoir à faire la démarche, excepté à partir de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. Cependant, une déclaration préalable de travaux sera demandée, pour avoir l'autorisation de réaliser votre projet, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Peu importe l’autorisation d’urbanisme dont vous avez besoin pour votre projet de construction, vous serez tenu d'ajouter un panneau réglementaire sur la parcelle concernée, reprenant certaines inscriptions légales, qui soit visible par les passants.

Question 11

À quel endroit se fait le dépôt d'autorisation d'urbanisme à Les Combes ?

Accepted Answer

Il vous est possible de déposer un dossier à la mairie de Les Combes, soit en y allant en personne, soit en faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :
Un dépôt de votre dossier de manière dématérialisée est aussi probablement possible à Les Combes.

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