Tout savoir sur l’urbanisme à Fretigney-et-Velloreille

L'autorisation d'urbanisme à Fretigney-et-Velloreille en questions

Vous vous interrogez concernant les démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Fretigney-et-Velloreille ? Cet encart a pour but de vous guider dans les démarches à effectuer.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Fretigney-et-Velloreille ?

Quand le projet a trait à une maison, deux mois seront nécessaires pour l'examen du dossier. Néanmoins, si vous avez déposé une déclaration préalable de travaux, vous aurez un mois d'attente. Faites attention en constituant votre dossier : s'il manque des documents, vous risquez une suspension du dossier. Près d'un monument historique, des études supplémentaires pourraient être mises en place par un architecte des Bâtiments de France. Cela rallonge en conséquence les temps d'attente, qui sont de 2 mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis de construire.

La mairie de Fretigney-et-Velloreille est-elle apte à m'aider dans la constitution de mon dossier ?

Un certain nombre de documents vous seront demandés pour que vous obteniez un dossier complet. Entre autres : un plan de situation, un plan de coupe ou une modélisation en 3D du projet... Si votre mairie n'est pas en mesure de réaliser votre dossier à votre place, des conseils pourront néanmoins y être pris.

Quels sont les différents types d’autorisations d’urbanisme que l'on peut demander à la mairie de Fretigney-et-Velloreille ?

En fonction du projet à réaliser, vous aurez le choix entre 4 possibilités :

• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.
• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un permis de construire : il a trait aux travaux d'envergure.

Un point sur le nombre de dossier qu'il faut fournir auprès de la mairie de Fretigney-et-Velloreille

Pour une déclaration préalable de travaux, on vous demandera de produire 2 exemplaires, et 4 pour le permis de construire. Que vous viviez à Fretigney-et-Velloreille ou dans une autre municipalité de France, le principe restera le même. Depuis le 1 er janvier 2022, les mairies se doivent d’accepter le dépôt numérique des documents dans le cadre de ce type de demande et vous pourrez justement vous procurer cela à Fretigney-et-Velloreille.

Comment fonctionne le plan cadastral ?

Il a été mis en place sous Napoléon et il représente la place d'une propriété sur le plan d’une ville. Il permet de comprendre parmi d'autres où se trouvent les limites d'un terrain. Téléchargez votre plan cadastral dès maintenant, sur cette page, ci-dessous. Sachez que la mairie de Fretigney-et-Velloreille pourra également vous le fournir.

Ces travaux nécessitent un dossier de déclaration à Fretigney-et-Velloreille

Votre projet implique de créer de la surface au sol ou modifient l'apparence d'une construction ? Vous aurez l'obligation d'effectuer une déclaration. Cela est valable notamment pour : la création d'une nouvelle fenêtre, la mise en place d’une clôture, une piscine, un abri de voiture ou un crépi...

Quelques informations à connaître concernant le Plan Local d'Urbanisme

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une commune. Une grande partie des municipalités n'en ont pas. Les règles diffèrent en fonction des zones qui composent la ville concernée. Les zones les plus courantes sont : camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone naturelle à protéger (zone ND), zone urbaine de faible densité (zone UD), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH)...

En quoi le service d'urbanisme de Fretigney-et-Velloreille peut-il m'aider ?

Le service d’urbanisme sert à prendre en charge la gestion de l’organisation et l’aménagement du territoire, en assurant un développement harmonieux du paysage urbain. Questions liées à l'environnement, amélioration de la qualité de vie et dynamisme sur le plan social et économique sont des éléments faisant l'objet de réflexions et d'ajustements par les agents qui travaillent au sein de l'urbanisme. Ce service qui est à votre disposition à Fretigney-et-Velloreille délivre toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, etc.).

A-t-on la possibilité de construire sans permis de construire à Fretigney-et-Velloreille ?

En fonction de la réglementation d'urbanisme, les règles ne seront pas les mêmes. Si vous êtes dans le cas où votre ville a mis en place un PLU ou plan local d'urbanisme, il sera possible de s'en passer, sauf quand l'édifice à bâtir va au delà de 40m2. Une déclaration préalable sera néanmoins demandée, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Un panneau réglementaire sera posé à l'endroit où la construction sera réalisée.

Où se rendre pour le dépôt d'autorisation d'urbanisme à Fretigney-et-Velloreille ?

Le dépôt s'effectue au sein de la mairie de Fretigney-et-Velloreille, et plus particulièrement auprès du service d'urbanisme. Deux alternatives sont envisageables : un courrier recommandé, ou une remise en main propre.