Question 1

L'autorisation d'urbanisme à Graye-et-Charnay en questions

Accepted Answer

Vous avez des interrogations à propos des démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Graye-et-Charnay ? Les questions les plus fréquentes trouveront réponse dans cet encart.

Question 2

Voici les travaux que vous devez déclarer sur la commune de Graye-et-Charnay

Accepted Answer

Vos travaux impliquent de créer de la surface au sol ou modifient l'extérieur d'une bâtisse ? Vous aurez le devoir de réaliser une déclaration. Les travaux concernés peuvent être par exemple : le remplacement d’une porte, un agrandissement de la maison, une piscine, la mise en place d’une clôture ou l'ajout d'un ou plusieurs étage(s)...

Question 3

Que se passe-t-il si je construis sans permis de construire à Graye-et-Charnay ?

Accepted Answer

<span>Pour savoir s'il vous est possible de bâtir sans permis de construire à Graye-et-Charnay, il sera nécessaire de tenir compte de la notion de réglementation d’urbanisme. Le PLU ou Plan Local d'Urbanisme permet justement de ne pas avoir de permis de construire à produire, pour une surface de plancher supérieur à 20m2, en revanche il est à nouveau obligatoire après 40m2. En revanche, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux, pour que votre projet puisse être mené à bien, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Peu importe l’autorisation d’urbanisme demandée pour votre projet de construction, il sera indispensable de mettre en place un panneau réglementaire sur votre terrain, sur lequel différentes mentions doivent figurer, qui soit visible par les passants.

Question 4

Puis-je me faire aider par la mairie de Graye-et-Charnay à propos de mon dossier ?

Accepted Answer

Les documents demandés seront par exemple un formulaire CERFA, un plan de coupe ou un plan de masse... Si votre mairie ne peut pas se substituer à vous-même pour instruire votre dossier, des conseils pourront néanmoins y être pris.

Question 5

Demande d'autorisation d'urbanisme à Graye-et-Charnay : quand aurai-je une réponse ?

Accepted Answer

Le délai d'attente après dépôt d’un permis de construire est de 8 semaines pour un projet de maison individuelle. Si vous avez déposé une déclaration préalable de travaux, 1 mois seulement sera nécessaire pour le traitement. Soyez attentif en constituant votre dossier : le traitement pourra être stoppé si vous n'avez pas toutes les pièces. Près d'un monument historique, un recours à un Architecte des Bâtiments de France peut être nécessaire pour mener des études complémentaires. Le délai d’instruction serait alors de 3 mois pour le permis de construire et de 2 mois pour la déclaration préalable de travaux.

Question 6

Une autorisation d'urbanisme pour chaque projet à Graye-et-Charnay

Accepted Answer

On trouve 4 types de demandes :

- Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
- Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux modestes.
- Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.
- Un permis de construire : il concerne les grands travaux.

Question 7

Quelles possibilités pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Graye-et-Charnay ?

Accepted Answer

Le dépôt se fait à la mairie de Graye-et-Charnay. Deux alternatives peuvent être envisagées : une remise en main propre, ou un courrier recommandé.

Question 8

Comment fonctionne le plan cadastral ?

Accepted Answer

<span>C'est à l'époque napoléonienne qu'il fut créé et il définit la situation d'un terrain sur le plan d’une localité. On le consulte fréquemment dans le cadre d'une acquisition immobilière pour comprendre les déliminations d’une parcelle dans la commune de Graye-et-Charnay ou pour se renseigner concernant les propriétés fiscales d'une parcelle. Téléchargez votre plan cadastral en quelques clics, sur cette page, ci-dessous. Il est également disponible à la mairie de Graye-et-Charnay.

Question 9

Un point concernant le Plan Local d'Urbanisme

Accepted Answer

Lorsqu'il existe pour une ville en particulier, le Plan Local d'Urbanisme fait office de règlement en matière d'urbanisme. Pour ce qui est de la législation, on trouve des règles différentes, en fonction des zones. Les zones suivantes : zone naturelle à protéger (zone ND), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone urbaine de faible densité (zone UD) sont parmi les différentes zones qui existent.

Question 10

En combien d’exemplaires déposer un dossier à la mairie de Graye-et-Charnay ?

Accepted Answer

À la mairie de Graye-et-Charnay, comme dans les autres localités, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

4 exemplaires pour un permis de construire
2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Depuis le 1 er janvier 2022, les localités sont contraintes de proposer un service de dépôt numérique des documents dans le cadre de ce type de projet et c’est le cas à Graye-et-Charnay.

Question 11

Le rôle des agents travaillant au service d'urbanisme à Graye-et-Charnay

Accepted Answer

C'est le service d'urbanisme de Graye-et-Charnay qui gère l'aménagement de votre ville. Questions liées à l'environnement, amélioration de la qualité de vie et dynamisme sur le plan social et économique sont des éléments faisant l'objet de réflexions et de réglages par ce service. C'est également ce service qui gère la délivrance des autorisations comme la déclaration préalable de travaux entre autres.

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