Tout savoir sur l’urbanisme à Dommartin

Les questions que vous vous posez autour de l'autorisation d'urbanisme à Dommartin

Quelles sont les formalités à accomplir pour déposer une demande d'autorisation d’urbanisme à Dommartin ? Quelles sont les autorisations possibles ? Comment l'urbanisme est-il réglementé dans ma commune ? Combien de temps faut-il attendre ? Vous trouverez dans les paragraphes suivants de quoi vous aider à avancer.

Voici les travaux que vous devez déclarer sur la municipalité de Dommartin

Votre projet implique d'augmenter la surface au sol ou transforment l'apparence d'un bâtiment ? Une déclaration sera nécessaire. Cela concerne des travaux comme : une ouverture de fenêtre, une piscine, l’installation d’une clôture, un crépi ou un agrandissement de la maison...

A-t-on la possibilité de construire sans permis de construire à Dommartin ?

C'est avant tout une question de réglementation. Le PLU ou Plan Local d'Urbanisme permet justement d'éviter les dossiers de permis de construire, cependant il s'applique à nouveau au dessus de 40m2. Une déclaration préalable sera la seule condition, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Peu importe le projet dont il s'agit, vous serez tenu de placer un panneau réglementaire devant votre habitation, sur lequel différentes mentions doivent figurer, visible par les passants.

Besoin de vous renseigner concernant le plan cadastral de Dommartin ?

Le plan cadastral fait partie du cadastre, composé lui-même de trois types de documents. Sa vocation est de vous donner des informations sur les délimitations d'un bien. Récupérez votre plan cadastral dès maintenant, en bas de page. Il est également disponible à la mairie de Dommartin.

J'ai déposé un permis de construire à Dommartin, quand celui-ci sera-t-il instruit ?

S'il s'agit d'une maison, 8 semaines seront nécessaires pour la vérification du dossier. 1 mois suffira néanmoins quand il s'agit d'une déclaration préalable. Attention, ce délai défini par le code de l’urbanisme peut faire l'objet de modifications : une suspension pourra être appliquée en cas de dossier incomplet. Aux abords des monuments historiques, le délai peut être allongé (trois mois pour le permis de construire et deux mois pour la déclaration préalable).

À Dommartin, quelles sont les autorisations d'urbanisme que l'on peut demander ?

Différents types de demandes existent :

• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux liés à l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• - Un permis de construire : en général nécessaire pour les travaux d'envergure.
• - Un certificat d’urbanisme : il ne constitue pas une autorisation mais une information.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.



Le plan local d'urbanisme

Pour les localités où il a été mis en place, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU fait office de réglementation en matière d'urbanisme. Pour ce qui est de la législation, on trouve des règles différentes, en fonction des zones. Les zones qui existent sont par exemple zone d'agriculture protégée (zone AP), zone de richesses naturelles (zone NC), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone urbaine de faible densité (zone UD)...

Demande d'autorisation d'urbanisme à Dommartin : où m'adresser ?

Rendez-vous à la mairie de Dommartin pour réaliser ces démarches, et plus précisément auprès du service d'urbanisme. Vous aurez deux possibilités : une remise en main propre, ou un courrier recommandé.

Est-ce que la mairie de Dommartin peut m’aider à obtenir une autorisation ?

Un certain nombre de pièces vous seront demandées lors de votre demande d'autorisation d'urbanisme. Notamment : un plan de masse, un document CERFA ou des plans de façades... La mairie de Dommartin propose un accueil des citoyens et ses agents seront disposés à vous accompagner pour ce qui est de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Néanmoins, la mairie de Dommartin ne pourra pas effectuer les démarches à votre place.

Les actions menées par votre service d'urbanisme

Le service d’urbanisme a pour mission de réaliser la gestion de l'aménagement de la zone géographique concernée, tout en garantissant un paysage urbain qui convienne aux citoyens. Sa mission est également d’agir pour un équilibre mêlant le dynamisme indispensable sur le plan social et économique, et un lieu de vie qui doit rester agréable à vivre. Enfin, ce service délivre des autorisations comme le permis de construire parmi d'autres.

Est-ce obligatoire de fournir plusieurs exemplaires de mon dossier ?

Deux exemplaires de votre dossier seront requis pour une déclaration préalable de travaux. À propos du permis de construire, c'est quatre copies. Que vous soyez à Dommartin ou ailleurs en France, le principe restera le même. Vous avez la faculté, à Dommartin et dans toutes les autres communes françaises de déposer votre demande via un service online.