Tout savoir sur l’urbanisme à Bragny-sur-Saône

Autorisation urbanisme Bragny-sur-Saône : ce qu'il faut savoir

Vous avez des interrogations à propos des démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Bragny-sur-Saône ? Les questions les plus fréquemment posées trouveront réponse dans cet encart.

Permis de construire Bragny-sur-Saône : quel délai d'attente ?

Pour traiter un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. Le temps d'attente pour le traitement d'une déclaration préalable de travaux est de quatre semaines. Il faut savoir que ce délai fixé par le code de l'urbanisme peut faire l'objet de modifications : une suspension pourra être appliquée en cas de dossier incomplet. Si un monument historique se trouve aux abords de votre terrain, il se peut qu'un architecte des Bâtiments de France soit saisi, dans le but de mener des études supplémentaires. Cela rallonge évidemment les délais, qui sont de deux mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis de construire.

Quelle autorisation demander pour un projet à Bragny-sur-Saône ?

Selon la typologie de votre projet, 4 possibilités seront disponibles :

• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Un certificat d’urbanisme : il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une information.
• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux liés à l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• - Un permis de construire : il a trait aux grands projets.

PLU ou plan local d'urbanisme : son rôle

Il s'agit d'un règlement qui régit le développement de la localité et de son territoire, et détermine les règles d’urbanisme des projets de travaux. Une grande partie des localités n'en ont pas. En matière de législation, les règles diffèrent, selon les zones. Les zones suivantes : zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone urbaine de faible densité (zone UD), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL) en sont quelques unes.

Constitution du dossier : combien d'exemplaires pour un permis de construire ou une déclaration préalable ?

À Bragny-sur-Saône comme ailleurs, différents exemplaires de votre dossier seront demandés pour compléter votre demande.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Le rôle des agents travaillant au service d'urbanisme à Bragny-sur-Saône

La gestion de l'aménagement du territoire incombe au service d'urbanisme de Bragny-sur-Saône. Questions liées à l'environnement, cadre de vie agréable et dynamisme sur le plan social et économique sont des valeurs qui doivent être ajustées en permanence par ce service. Ce service que vous trouverez à Bragny-sur-Saône délivre toutes les autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire. Il représente l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Permis de construire à Bragny-sur-Saône : est-il toujours obligatoire ?

Si vous souhaitez savoir s'il vous est possible de construire sans permis de construire à Bragny-sur-Saône, il convient de tenir compte de la réglementation d’urbanisme. Le PLU ou Plan Local d'Urbanisme permet justement d'éviter les dossiers de permis de construire, en revanche il s'applique à nouveau au dessus de 40m2. En revanche, une déclaration préalable de travaux sera demandée, pour que votre projet puisse être réalisé, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Un panneau réglementaire sera posé sur le terrain à construire.

Qu’est ce que le plan cadastral ?

Sa création provient de l'époque napoléonienne et il représente l'emplacement d'un terrain sur le territoire d’une commune comme Bragny-sur-Saône. On le consulte le plus souvent avant d'acheter un bien pour comprendre les limites séparatives d'une propriété dans la ville de Bragny-sur-Saône ou dans l'objectif de s’informer sur les propriétés fiscales d'une parcelle. Vos services municipaux vous donnent la possibilité de vous le procurer gratuitement. Pour plus de facilité, téléchargez-le en bas de cette page.

À quelle adresse puis-je déposer mon dossier à Bragny-sur-Saône ?

Rendez-vous à la mairie de Bragny-sur-Saône pour réaliser ces formalités, et plus particulièrement auprès du service d'urbanisme. Vous pouvez vous y rendre, ou expédier le dossier par recommandé avec accusé de réception.

Mon autorisation peut-elle être obtenue plus facilement grâce à la mairie de Bragny-sur-Saône ?

Un certain nombre de pièces vous seront demandées au moment de créer votre dossier. Par exemple : un plan de situation, une représentation en 3D du projet ou un formulaire CERFA... Si votre mairie ne peut pas instruire votre dossier à votre place, vous pouvez vous y rendre pour être accompagné dans vos démarches.

Déclaration préalable et permis de construire à Bragny-sur-Saône : pour quels travaux ?

Au sein de votre zone géographique, les travaux nécessitant de faire une déclaration sont ceux qui transforment l’aspect extérieur d'une construction comme la création d'une fenêtre ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).