Question 1

L'autorisation d'urbanisme à Fretterans : à connaître avant vos travaux

Accepted Answer

Vous vous interrogez concernant les démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Fretterans ? Cet encart a pour objectif de vous guider dans les démarches à réaliser.

Question 2

Quels types de travaux dois-je déclarer dans la ville de Fretterans ?

Accepted Answer

Vos travaux impliquent de créer de la surface au sol ou modifient l'extérieur d'une bâtisse ? Il sera alors nécessaire de les déclarer. Quelques exemples de travaux concernés : la pose d’une clôture, un crépi, l'ajout d'un ou plusieurs étage(s), un carport à voiture ou le changement d’une porte...

Question 3

Dans quelle mesure la mairie de Fretterans peut-elle m'aider ?

Accepted Answer

De nombreuses documents vous seront demandés pour que vous obteniez un dossier complet. Entre autres : un plan de coupe, des plans de façades ou un document formulaire CERFA... La mairie de Fretterans propose un accueil des citoyens et ses agents seront disposés à vous accompagner concernant vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Cependant, la mairie de Fretterans ne pourra pas effectuer les démarches à votre place.

Question 4

Comprendre l'utilité du plan cadastral

Accepted Answer

<span>Datant de l'époque napoléonienne, le plan cadastral a pour but de comprendre quelles sont les délimitations d'une parcelle. On le consulte en général avant d'acquérir un bien pour visualiser les frontières d’une parcelle dans la ville de Fretterans ou dans le but de s’informer sur les propriétés fiscales d'une parcelle. Récupérez votre plan cadastral en quelques clics, sur cette page, ci-dessous. La mairie de Fretterans pourra également vous le procurer.

Question 5

Après dépôt de mon dossier à la mairie de Fretterans, quel sera le temps d'attente ?

Accepted Answer

La durée de traitement permis de construire est de deux mois pour un projet de maison individuelle. Un mois suffira néanmoins quand il s'agit d'une déclaration préalable. Sachez que ce délai mis en place par le code de l’urbanisme peut être soumis à modification : il peut être suspendu si le dossier est incomplet. Si un monument historique se trouve non loin de l'endroit où vous souhaitez faire bâtir, il se peut qu'un architecte des Bâtiments de France soit requis, pour effectuer des études complémentaires. Le délai de traitement serait alors de trois mois pour le permis de construire et de deux mois pour la déclaration préalable de travaux.

Question 6

Champ d'action du service urbanisme de Fretterans ?

Accepted Answer

Le service d’urbanisme a pour objectif de réaliser la gestion de l'aménagement du territoire, tout en garantissant un paysage urbain qui convienne aux habitants. Il doit trouver un équilibre pour faire avancer à la fois le dynamisme de la commune et sa qualité de vie, en adaptant la manière dont les bâtiments sont implantés, pour l'ensemble des citoyens de la localité. En résumé, l'urbanisme délivre des autorisations telles que la déclaration préalable de travaux entre autres.

Question 7

Qu'est-ce que le PLU ?

Accepted Answer

Pour les municipalités où il a été mis en place, le Plan Local d'Urbanisme fait office de règlement pour ce qui a trait à l'aménagement. En effet, différentes zones composent la localité et les règles s'appliquent différemment selon les zones. Les zones qui existent sont par exemple zone portuaire, fluviale (zone UP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL)...

Question 8

Déclaration préalable de travaux / permis de construire : combien d'exemplaires de dossier faut-il fournir ?

Accepted Answer

À Fretterans comme ailleurs dans l'hexagone, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

4 exemplaires pour un permis de construire
2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Depuis le 1 er janvier 2022, les municipalités sont contraintes de proposer un service de dépôt numérique des dossiers d'autorisation d'urbanisme et Fretterans en fait bien sûr partie.

Question 9

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Accepted Answer

<span>Pour savoir s'il vous est possible de construire sans pour autant avoir à faire une demande pour un permis de construire à Fretterans, une bonne compréhension de la réglementation d'urbanisme sera primordiale. Le PLU ou Plan Local d'Urbanisme permet justement d'alléger les démarches et de ne pas avoir à déposer de dossier de permis de construire, en revanche il est à nouveau obligatoire au dessus de 40m2. Une déclaration préalable sera la seule condition, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire pouvant être vu par les passants et automobilistes, soit mis en place à l'emplacement du projet.

Question 10

Quelles possibilités pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Fretterans ?

Accepted Answer

Vous pouvez réaliser un dépôt de dossier à la mairie de Fretterans, au sein du service d'urbanisme, par courrier recommandé ou en main propre :
Il vous est également possible de contrôler si la mairie de Fretterans propose un service de dépôt dématérialisé ce qui vous fera gagner du temps.

Question 11

Quelles sont les autorisations qui existent à Fretterans ?

Accepted Answer

On dénombre différentes typologies de demandes d'autorisation :

- Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.
- Un permis de construire : il concerne les grands projets.
- Un certificat d’urbanisme : il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une information.
- Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux modestes.

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