Tout savoir sur l’urbanisme à Mervans

Les infos utiles concernant l'autorisation d'urbanisme à Mervans

Vous avez des interrogations concernant les démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Mervans ? Les questions les plus courantes trouveront réponse ci-dessous.

Comprendre les différentes autorisations d'urbanisme à Mervans

Il existe quatre types d’autorisations d’urbanisme à Mervans, comme par exemple :

• - Un permis de construire : il a trait aux travaux de grande ampleur.
• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.
• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux modestes.

Faut-il déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme à Mervans en main propre ?

Rendez-vous à la mairie de Mervans pour réaliser ces démarches. Vous aurez deux possibilités : une remise en main propre, ou un courrier recommandé.

Après dépôt de mon dossier à la mairie de Mervans, quel sera le temps d'attente ?

La durée de traitement permis de construire est de deux mois pour un projet de maison individuelle. En revanche, si vous avez déposé une déclaration préalable de travaux, 1 mois seulement sera nécessaire pour le traitement. Faites attention en constituant votre dossier : s'il manque des documents, le délai pourra être suspendu. Si un monument historique se trouve aux abords de votre terrain, des études complémentaires pourraient être traitées par un architecte des Bâtiments de France. Le délai de traitement serait alors de 3 mois pour le permis de construire et de 2 mois pour la déclaration préalable de travaux.

Est-il possible de compter sur l'aide de la mairie pour obtenir son autorisation ?

Pour votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de construire, de nombreux documents seront demandés comme un plan de situation, des plans de façades ou une modélisation en 3D... Si la mairie de Mervans n'est pas apte à instruire votre dossier à votre place, vous pourrez y trouver des conseils utiles.

Quelles sont les obligations liées au permis de construire à Mervans ?

Afin savoir s'il vous est possible de construire sans permis de construire à Mervans, une bonne compréhension de la réglementation d'urbanisme sera primordiale. Si vous êtes dans le cas où votre municipalité a mis en place un PLU ou plan local d'urbanisme, le permis de construire ne sera pas obligatoire, excepté quand l'édifice à bâtir dépasse 40m2. Une déclaration préalable sera la seule condition, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Pour tous les projets, vous serez tenu d’afficher un panneau réglementaire sur la parcelle concernée, reprenant certaines inscriptions légales, visible depuis la voie publique.

En savoir davantage à propos du service urbanisme de la mairie de Mervans

Tout ce qui concerne le paysage urbain se rapporte au service d'urbanisme de la mairie de votre commune, Mervans. Qualité de vie, protection de l'environnement, économie favorable sont des éléments ajustés au quotidien par ce service. Ce service qui se trouve à Mervans délivre toutes les autorisations d’urbanisme par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.

Permis de construire : combien d'exemplaire de mon dossier ?

À la mairie de Mervans, ainsi que dans les autres villes, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Comprendre l'utilité du plan cadastral

Pour obtenir précisément les limites de sa parcelle, le plus facile est de consulter le plan cadastral. On le consulte généralement dans le cas d’un achat immobilier pour visualiser les déliminations d’une parcelle dans la ville de Mervans ou dans le but de se renseigner sur les propriétés fiscales d’un terrain. Il peut être téléchargé sur cette page, ou consulté à la mairie de Mervans.

Travaux à déclarer à Mervans

Au sein de votre zone géographique, les travaux nécessitant de faire une déclaration sont ceux qui transforment l'apparence extérieure d’un bâtiment comme la mise en place d'une clôture ou créent de la surface au sol comme une surélévation.

Le plan local d'urbanisme

Lorsqu'il existe pour une ville donnée, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU régit les règles liées à l'aménagement d'une localité. En matière de législation, on trouve des règles différentes, en fonction des zones. Les zones suivantes : zone urbaine de faible densité (zone UD), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone naturelle à protéger (zone ND) sont parmi les différentes zones qui existent.