Tout savoir sur l’urbanisme à Pleine-Fougères

Tout concernant les démarches d'autorisation d'urbanisme à Pleine-Fougères

Vous avez des interrogations concernant les démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Pleine-Fougères ? Cet encart a pour but de vous guider dans les démarches à mettre en place.

À quoi sert le plan cadastral ?

Aussi nommé “plan cadastral napoléonien”, il définit la situation d'un terrain sur le territoire d’une localité. Son but est de vous donner des informations sur les limites séparatives de votre terrain. Il vous est possible de vous procurer votre plan cadastral à la mairie de Pleine-Fougères ou bien le télécharger sur la partie inférieure de cette page.

Fonctionnement du PLU ou Plan Local d'Urbanisme

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une localité. Sa présence dépend des municipalités. Concrètement, la localité est divisée en différentes zones déterminées par le PLU et les règles peuvent varier selon les zones. Les zones que l'on peut trouver sont par exemple zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone portuaire, fluviale (zone UP)...

Urbanisme : les autorisations possibles à Pleine-Fougères

Selon le projet à réaliser, vous aurez le choix entre quatre possibilités :

• - Un permis de construire : il a trait aux travaux d'envergure.
• - Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux liés à l'aspect extérieur d'un bâtiment.

Déclaration de travaux à Pleine-Fougères : quelle législation ?

À Pleine-Fougères, vous devez déclarer les travaux qui modifient l’aspect extérieur d'une bâtisse (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou ajoutent de la surface au sol comme une piscine.

Quels lieux pour un dépôt d'autorisation d'urbanisme à Pleine-Fougères ?

Rendez-vous à la mairie de Pleine-Fougères pour réaliser ces formalités. Rien ne vous oblige à vous déplacer : vous avez en effet la possibilité de passer par un courrier recommandé.

Est-ce obligatoire d'avoir un permis de construire à Pleine-Fougères ?

Cela va dépendre de la réglementation qui s'applique à Pleine-Fougères. Si un PLU ou Plan Local d'Urbanisme existe, vous pourrez vous en passer, excepté quand la superficie à bâtir va au delà de 40m2. Une déclaration préalable de travaux suffira, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Un panneau réglementaire sera mis en place sur le terrain à construire.

Les différents rôles du service urbanisme de la mairie de Pleine-Fougères ?

Le service d’urbanisme à Pleine-Fougères comme ailleurs a pour objectif de gérer l'aménagement du territoire, tout en garantissant un paysage urbain qui convienne aux citoyens. Qualité de vie, environnement, dynamisme sur le plan économique sont des valeurs qui doivent être étudiées au quotidien par les agents qui travaillent au sein de l'urbanisme. C'est auprès de l'urbanisme de la commune de Pleine-Fougères que vous pourrez faire vos demandes concernant des autorisations telles que le permis de démolir entre autres.

Quel est le nombre d'exemplaires à déposer ?

Deux exemplaires de chaque document seront demandés pour effectuer une déclaration préalable de travaux. Concernant le permis de construire, c'est quatre exemplaires. La même règle s'applique pour la France entière. Depuis le début de l'année 2022, les localités se doivent d’accepter le dépôt numérique des documents dans le cadre de ce type de projet et Pleine-Fougères en fait bien sûr partie.

Quelle aide puis-je obtenir auprès de la mairie de Pleine-Fougères concernant mon autorisation ?

Un certain nombre de pièces vous seront demandées lors de la création de votre dossier. Parmi d'autres : un document CERFA, un plan de coupe ou un plan de masse... Le bureau de votre mairie propose un accueil des citoyens et ses agents pourront vous accompagner à propos de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Cependant, il ne sera pas possible de créer le dossier à votre place.

Permis de construire Pleine-Fougères : quel délai d'attente ?

Quand on veut faire bâtir une maison, on pourra s'attendre à deux mois d'attente. Le délai d'attente d’une déclaration préalable de travaux est de quatre semaines. Il faut savoir que ce délai mis en place par le code de l’urbanisme peut-être modifié : si vous avez oublié certains éléments, il pourra être suspendu. Près d'un monument historique, il se peut qu'un architecte des Bâtiments de France soit dépêché, pour mener à bien des études supplémentaires. Le délai d’instruction serait alors de trois mois pour le permis de construire et de 2 mois pour la déclaration préalable de travaux.