Tout savoir sur l’urbanisme à Mesnil-la-Comtesse

Quelles formalités effectuer pour une autorisation d'urbanisme à Mesnil-la-Comtesse ? Le guide complet

Démarrer un grand projet de travaux peut être difficile, surtout quand une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de Mesnil-la-Comtesse est nécessaire. Les questions les plus fréquemment posées trouveront réponse dans cet encart.

Choisir la bonne demande d'autorisation d'urbanisme à Mesnil-la-Comtesse

Selon la nature de votre projet, quatre possibilités seront disponibles :

• - Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un permis de construire : en général nécessaire pour les travaux assez importants.

Où se rendre pour le dépôt d'autorisation d'urbanisme à Mesnil-la-Comtesse ?

Le dépôt s'effectue à la mairie de Mesnil-la-Comtesse. Vous pouvez effectuer une remise en main propre, ou envoyer une lettre par recommandé.

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Cela a trait à la réglementation qui s'applique à Mesnil-la-Comtesse. Un permis de construire est indispensable si la superficie de plancher est supérieure à vingt mètres carrés, sauf dans les municipalités concernées par un plan local d’urbanisme, ce qui permettra de ne pas avoir à réaliser la démarche, excepté à partir de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. Une condition demeure, qui est de produire une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire visible par les passants et automobilistes, soit mis en place à l'emplacement du projet.

Combien d'attente quand on dépose une autorisation d'urbanisme à Mesnil-la-Comtesse ?

S'il s'agit d'une maison, 2 mois seront nécessaires pour la vérification du dossier. La déclaration préalable est plus rapide à instruire (1 mois). Sachez que ce délai défini par le code de l’urbanisme peut faire l'objet de modifications : une suspension peut être appliquée si votre dossier n'est pas complet. Si un monument historique se trouve à proximité, un recours à un Architecte des Bâtiments de France peut être nécessaire pour mener des études complémentaires. Le délai de traitement serait alors de 3 mois pour le permis de construire et de 2 mois pour la déclaration préalable de travaux.

À quoi sert le service urbanisme de la mairie de Mesnil-la-Comtesse ?

Un service d’urbanisme à Mesnil-la-Comtesse comme ailleurs a pour mission de gérer l'aménagement de la région qu'il couvre, tout en garantissant un paysage urbain qui convienne aux résidents. Il fait le nécessaire pour mêler un cadre de vie agréable pour les habitants et un espace disposant d'un dynamisme économique avantageux. Ce service qui est à votre disposition à Mesnil-la-Comtesse délivre toutes les autorisations d’urbanisme comme le permis de construire par exemple.

Mairie de Mesnil-la-Comtesse : peut-elle m'aider pour obtenir mon autorisation ?

Un certain nombre de documents vous seront demandés pour que vous obteniez un dossier complet. On pourra citer par exemple : un plan de situation, un formulaire CERFA ou des plans de façades... Si la mairie de Mesnil-la-Comtesse ne peut pas se substituer à vous-même pour réaliser les formalités nécessaires, vous avez la faculté de vous y rendre pour être conseillé.

Comprendre l'utilité du plan cadastral

Mis en place à l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à définir les propriétés d'une parcelle. Son but est de vous renseigner sur les délimitations d'un bien. Il vous est possible de vous procurer votre plan cadastral auprès des services municipaux de Mesnil-la-Comtesse ou bien le télécharger sur la partie inférieure de cette page.

Quel est le nombre d'exemplaires à déposer ?

Pour une déclaration préalable de travaux, on vous demandera de produire 2 exemplaires, il vous en faudra 4 pour le permis de construire. La même règle s'applique pour la France entière. Depuis le 1 er janvier 2022, les municipalités ont l’obligation d’accepter le dépôt numérique des dossiers et vous pourrez justement vous procurer cela à Mesnil-la-Comtesse.

Plan local d'urbanisme : à quoi sert-il ?

Lorsqu'il existe pour une commune en particulier, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU a pour vocation de régir les règles liées à l'aménagement d'une localité. Chaque zone possède une législation différente. Parmi d'autres, les zones que l'on trouve sont : zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone de richesses naturelles (zone NC), zone naturelle à protéger (zone ND), zone urbaine de faible densité (zone UD), zone portuaire, fluviale (zone UP)...

Les travaux suivants doivent être déclarés à Mesnil-la-Comtesse

À Mesnil-la-Comtesse, vous serez dans la nécessité de déclarer les travaux qui changent l'apparence extérieure d'une bâtisse comme la mise en place d'une clôture ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comme une piscine.