Question 1

Besoin d'une autorisation d'urbanisme à Fellering ?

Accepted Answer

Vous avez des interrogations concernant les démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Fellering ? Les questions les plus fréquentes trouveront réponse ci-dessous.

Question 2

Je souhaite consulter le plan cadastral de Fellering : où dois-je me rendre ?

Accepted Answer

Le plan cadastral fait partie du cadastre, dans lequel on trouve 3 types d'éléments. On le consulte fréquemment dans le cas d'une acquisition immobilière pour comprendre les frontières d'un terrain dans la commune de Fellering ou dans le but de se renseigner concernant les propriétés fiscales d'un bien. Vous pouvez demander votre plan cadastral auprès de la mairie de Fellering ou bien le télécharger sur cette page.

Question 3

Faut-il déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme à Fellering en main propre ?

Accepted Answer

Vous pouvez réaliser un dépôt de dossier à la mairie de Fellering, soit en main propre, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à cette adresse :
Il vous est également possible de contrôler si le bureau de votre localité dispose d'un site internet qui propose un service de dépôt numérique vous évitant d'imprimer les documents.

Question 4

Le rôle du plan local d'urbanisme

Accepted Answer

Pour les localités où il existe, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU régit les règles liées à l'aménagement d'une ville. De manière concrète, différentes zones composent la commune et les règles peuvent varier en fonction des zones. Les zones les plus courantes sont : zone urbaine de faible densité (zone UD), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle à protéger (zone ND), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB)...

Question 5

La mairie de Fellering est-elle apte à m'aider dans la constitution de mon dossier ?

Accepted Answer

De nombreuses documents vous seront demandés pour que votre dossier soit complet. Par exemple : un plan de situation, un plan de coupe ou une représentation en 3D du projet... Si votre mairie ne peut pas constituer votre dossier à votre place, vous pouvez vous y rendre pour être conseillé.

Question 6

Quels sont les travaux que je dois déclarer à Fellering ?

Accepted Answer

Dans la municipalité de Fellering, vous serez dans l'obligation de déclarer les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une bâtisse (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou génèrent de la surface au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).

Question 7

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Fellering ?

Accepted Answer

Les personnes déposant un dossier de permis de construire pour une maison individuelle peuvent s'attendre à 2 mois d'attente avant d'obtenir une réponse. La déclaration préalable requiert un délai plus court, qui est de quatre semaines. Le traitement de votre dossier pourra être suspendu si vous avez oublié certaines pièces, d'où l'importance de n'oublier aucun document. À proximité d'un monument historique, un recours à un Architecte des Bâtiments de France peut être nécessaire pour mener des études complémentaires. Le délai de traitement serait alors de trois mois pour le permis de construire et de 2 mois pour la déclaration préalable de travaux.

Question 8

Est-il possible de bâtir sans permis à Fellering ?

Accepted Answer

<span>En fonction de la réglementation d'urbanisme, on ne rencontrera pas forcément les mêmes formalités. Le Plan Local d'Urbanisme permet justement d'alléger les formalités et de ne pas avoir à réaliser de dossier de permis de construire, cependant il s'applique à nouveau au dessus de 40m2. Une déclaration préalable devra être réalisée, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Un panneau comprenant un certain nombre d'informations doit être placé sur le terrain.

Question 9

Service d'urbanisme de Fellering : ses compétences et ses actions

Accepted Answer

Tout ce qui a trait au paysage urbain incombe au service d'urbanisme de la mairie de votre commune. Environnement, amélioration de la qualité de vie et économie dynamique sont des valeurs qui doivent être étudiées au quotidien par ce service. Enfin, ce service délivre des autorisations telles que le permis de construire par exemple.

Question 10

Un point sur le nombre de dossier qu'il faut fournir auprès de la mairie de Fellering

Accepted Answer

Deux exemplaires de votre dossier seront demandés pour effectuer une déclaration préalable de travaux. À propos du permis de construire, c'est quatre exemplaires. La même règle s'applique pour la France entière. Le dépôt numérique est désormais possible partout en France, depuis le 1er janvier 2022.

Question 11

Tous les types d'autorisations d'urbanisme à Fellering et en France

Accepted Answer

On dénombre 4 types de demandes d'autorisation d'urbanisme :

- Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.
- Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
- Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de petite ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.
- Un permis de construire : en général nécessaire pour les grands projets.

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