Tout savoir sur l’urbanisme à Dommartin-le-Franc

Autorisation urbanisme Dommartin-le-Franc : ce qu'il faut savoir

Quelles sont les démarches à mettre en place afin de formuler une demande d'autorisation d’urbanisme à Dommartin-le-Franc ? Quelles sont les autorisations possibles ? Quelle est la réglementation d’urbanisme au sein de ma commune ? Quels sont les délais d'attente ? Vous trouverez dans les paragraphes suivants de quoi vous aider à avancer.

PLU ou plan local d'urbanisme : son rôle

Lorsqu'il existe pour une commune donnée, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU fait office de réglementation en matière d'urbanisme. Selon les zones, on trouve différentes règles. Voici quelques zones courantes : zone urbaine de faible densité (zone UD), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone naturelle à protéger (zone ND)...

Dans quelle mesure la mairie de Dommartin-le-Franc peut-elle m'aider ?

Les documents dont vous aurez besoin seront par exemple une représentation en 3D du projet, un document CERFA ou un plan de masse... Les résidents ont la possibilité d'être accueillis au sein de la mairie de Dommartin-le-Franc et ses agents pourront vous donner des conseils gratuitement pour ce qui est de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Cependant, vous devrez gérer la constitution du dossier.

Service d'urbanisme de Dommartin-le-Franc : ses compétences et ses actions

C'est le service d'urbanisme de Dommartin-le-Franc qui prend en charge l'aménagement du territoire. Ce service agit également pour un équilibre mêlant un cadre de vie agréable pour les résidents et un espace disposant d'un environnement économique avantageux. Ce service que vous trouverez à Dommartin-le-Franc assure la prise en charge de la gestion de toutes les autorisations d’urbanisme. C'est l'autorité compétente pour déposer ce type de projet.

Un seul exemplaire du dossier suffit-il ?

Deux exemplaires de votre dossier seront requis pour effectuer une déclaration préalable de travaux. À propos du permis de construire, c'est quatre copies. Que vous viviez à Dommartin-le-Franc ou ailleurs en France, le principe restera le même. Depuis le début de l'année 2022, les villes sont contraintes de mettre à disposition un service de dépôt numérique des demandes d’autorisations d’urbanisme et Dommartin-le-Franc en fait bien sûr partie.

Tous les types d'autorisations d'urbanisme à Dommartin-le-Franc et en France

Différents types de demandes sont possibles :

• - Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux modestes.
• - Un permis de construire : il a trait aux grands projets.

Où faut-il se rendre pour réaliser le dépôt de son dossier à Dommartin-le-Franc ?

Il vous est possible de réaliser un dépôt de dossier auprès du service d’urbanisme de la mairie de Dommartin-le-Franc, soit en vous y rendant, soit en envoyant un recommandé à cette adresse :
Un service de dépôt en ligne existe probablement à Dommartin-le-Franc : de nombreuses communes le proposent à l'heure actuelle.

Quelles sont les obligations liées au permis de construire à Dommartin-le-Franc ?

Selon la réglementation d'urbanisme, on ne rencontrera pas systématiquement les mêmes formalités. Si vous êtes dans le cas où votre localité dispose d'un PLU ou plan local d'urbanisme, vous pourrez vous en passer, sauf quand l'édifice à bâtir dépasse 40m2. Une déclaration préalable sera la seule condition, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, soit mis en place à l'emplacement du projet.

Plan cadastral à Dommartin-le-Franc : à quoi sert-il ? ?

Datant de l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à délimiter une parcelle. Son objectif est de vous renseigner sur les limites séparatives de votre terrain. Vous avez l'opportunité de trouver votre plan cadastral en bas de cette page, en le téléchargeant, ou en allant à la mairie de Dommartin-le-Franc.

Les différents délais en fonction de l'autorisation d'urbanisme demandée à Dommartin-le-Franc

Pour gérer un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. Cependant, si vous avez déposé une déclaration préalable de travaux, vous aurez 1 mois d'attente. Soyez attentif en constituant votre dossier : le traitement pourra être stoppé si vous n'avez pas toutes les pièces. Si un monument historique se trouve aux abords de votre terrain, des études complémentaires pourraient être traitées par un architecte des Bâtiments de France. Le délai de traitement serait alors de trois mois pour le permis de construire et de 2 mois pour la déclaration préalable de travaux.

Déclaration préalable et permis de construire à Dommartin-le-Franc : pour quels travaux ?

Votre projet implique d'augmenter la surface au sol ou transforment l'extérieur d'une bâtisse ? Vous aurez l'obligation d'effectuer une déclaration. Cela est valable notamment pour : le changement d’une porte, la création d'une nouvelle fenêtre, une piscine, l'ajout d'un ou plusieurs étage(s) ou un abri de voiture...