Tout savoir sur l’urbanisme à Dommartin-le-Saint-Père

Les infos utiles concernant l'autorisation d'urbanisme à Dommartin-le-Saint-Père

Il n'est pas toujours évident de se lancer dans de grands travaux, particulièrement lorsqu'une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de Dommartin-le-Saint-Père doit être réalisée. Les questions les plus courantes trouveront réponse ci-dessous.

Plan local d'urbanisme : à quoi sert-il ?

Pour les municipalités où il a été mis en place, le Plan Local d'Urbanisme a pour vocation de régir les règles liées à l'aménagement d'une localité. Selon les zones, la législation varie. Les zones les plus courantes sont : camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'agriculture protégée (zone AP)...

À quelle adresse puis-je déposer mon dossier à Dommartin-le-Saint-Père ?

Le dépôt doit être fait au sein de la mairie de Dommartin-le-Saint-Père, et plus spécifiquement auprès du service d'urbanisme. Vous aurez deux possibilités : un courrier recommandé, ou une remise en main propre.

Le rôle des agents travaillant au service d'urbanisme à Dommartin-le-Saint-Père

Le service d’urbanisme à Dommartin-le-Saint-Père comme dans d'autres villes a pour but de prendre en charge l’organisation et l’aménagement de la zone géographique concernée, en assurant un développement harmonieux du paysage urbain. Cadre de vie de qualité, protection de l'environnement, dynamisme sur le plan économique sont des valeurs qui doivent être étudiées au quotidien par les agents qui travaillent au sein de ce service. C'est auprès de ce service que vous pourrez récupérer des autorisations telles que le permis de construire par exemple.

J'ai un projet à Dommartin-le-Saint-Père, quelle autorisation puis-je demander ?

Il existe différents types d’autorisations d’urbanisme à Dommartin-le-Saint-Père, notamment :

• - Un certificat d’urbanisme : il ne constitue pas une autorisation mais une information.
• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux liés à l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• - Un permis de construire : il a trait aux travaux d'envergure.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.



Le permis de construire est-il systématiquement nécessaire à Dommartin-le-Saint-Père ?

C'est avant tout une question de réglementation. Le Plan Local d'Urbanisme permet justement de ne pas avoir de permis de construire à produire, pour une surface de plancher supérieur à 20m2, cependant il est à nouveau obligatoire au dessus de 40m2. La seule condition est de produire une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire visible par les passants et automobilistes, soit mis en place à l'endroit où la construction sera réalisée.

Dans quelle mesure la mairie de Dommartin-le-Saint-Père peut-elle m'aider ?

Pour votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de construire, de nombreux documents seront nécessaires comme une modélisation en 3D, un document CERFA ou un plan de masse... Les résidents peuvent être accueillis à la mairie de Dommartin-le-Saint-Père et elle sera à même de vous donner des conseils gratuitement à propos de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Cependant, il ne sera pas possible de créer le dossier à votre place.

En combien d’exemplaires déposer un dossier à la mairie de Dommartin-le-Saint-Père ?

À Dommartin-le-Saint-Père, ainsi que dans les autres communes, un seul exemplaire de votre dossier ne sera pas suffisant.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Quelle est la procédure pour consulter le plan cadastral de Dommartin-le-Saint-Père ?

Pour délimiter sa parcelle, rien de tel que de consulter le plan cadastral. Il peut avoir différentes utilités comme dans le cadre d'une acquisition immobilière pour comprendre les déliminations d’une parcelle dans la municipalité de Dommartin-le-Saint-Père ou dans l'objectif de s’informer à propos des propriétés fiscales d'une propriété. Il peut être téléchargé par le biais de cette page, ou récupéré à la mairie de Dommartin-le-Saint-Père.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Dommartin-le-Saint-Père ?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois si vous êtes un particulier désirant faire bâtir une maison. Un mois suffit néanmoins quand il s'agit d'une déclaration préalable. Il faut savoir que ce délai fixé par le code de l’urbanisme peut être soumis à modification : il peut être suspendu si le dossier est incomplet. Si un monument historique se trouve non loin de l'endroit où vous voulez faire bâtir une maison ou un immeuble, des études supplémentaires pourraient être traitées par un architecte des Bâtiments de France. Le délai de traitement serait alors de 3 mois pour le permis de construire et de deux mois pour la déclaration préalable de travaux.

Quels types de travaux est-il obligatoire de déclarer dans la municipalité de Dommartin-le-Saint-Père ?

Dans votre commune, vous devez déclarer les travaux qui transforment l'apparence extérieure d'une construction comme l'installation d'une porte ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comme une extension.