Tout savoir sur l’urbanisme à Damery

Autorisation d'urbanisme à Damery : démarches et définitions

Vous vous interrogez à propos des démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Damery ? Vous trouverez ci-dessous des réponses à vos questions.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Damery ?

Pour prendre en charge un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de quatre semaines. Attention, ce délai mis en place par le code de l’urbanisme peut faire l'objet de modifications : une suspension peut être appliquée si des documents manquent à votre dossier. À proximité d'un monument historique, ces délais pourront être plus longs.

Est-il possible de compter sur l'aide de la mairie pour obtenir son autorisation ?

Un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, que cela soit un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux doit comporter différentes pièces graphiques et administratives comme un plan de masse, une représentation en 3D ou un plan de situation... Si votre service municipal ne peut pas se substituer à vous-même pour instruire votre dossier, vous avez la faculté de vous y rendre pour être accompagné dans vos démarches.

Une autorisation d'urbanisme pour chaque projet à Damery

Il existe quatre types d’autorisations d’urbanisme à Damery, notamment :

• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux modestes.
• - Un permis de construire : il a trait aux grands projets.
• - Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.



Est-ce obligatoire de fournir plusieurs exemplaires de mon dossier ?

Deux exemplaires de votre dossier seront requis quand il s'agit d'une déclaration préalable de travaux. À propos du permis de construire, c'est 4 exemplaires. La même règle s'applique pour la France entière. Le dépôt numérique est désormais possible partout en France, et ce depuis le début de l'année 2022.

Qu’est ce que le plan cadastral ?

Sa création provient de l'époque napoléonienne et il définit la situation d'une propriété sur le plan d’une municipalité. Il peut avoir différentes utilités comme dans le cadre d’un achat immobilier pour identifier les limites séparatives d’une parcelle dans la municipalité de Damery ou dans l'objectif de s’informer sur les propriétés fiscales d'un bien. Il peut être téléchargé sur cette page, ou consulté à la mairie de Damery.

Déclaration de travaux à Damery : quelle législation ?

Au sein de votre zone géographique, les travaux à déclarer sont ceux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).

Un point concernant le Plan Local d'Urbanisme

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une commune. On ne le retrouve pas dans l'ensemble des villes. Pour ce qui est de la législation, les règles diffèrent, selon les zones. Les zones que l'on peut trouver sont par exemple zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone portuaire, fluviale (zone UP)...

Rôle du service urbanisme de la mairie de Damery ?

Le service d’urbanisme sert à prendre en charge l'aménagement de la région qu'il couvre, sans défigurer le paysage urbain. Il fait le nécessaire pour mêler un cadre de vie agréable pour les résidents et un endroit disposant d'un dynamisme économique intéressant. Le service urbanisme de la mairie de Damery s'occupe de la gestion de toutes les autorisations d’urbanisme.

Que se passe-t-il si je construis sans permis de construire à Damery ?

C'est avant tout une question de réglementation. Si un PLU ou Plan Local d'Urbanisme est mis en place, l'obligation du permis de construire ne s'applique pas, excepté quand la construction va au delà de 40m2. La seule condition est de déposer une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Un panneau réglementaire sera posé à l'emplacement de votre projet.

Quels lieux pour un dépôt d'autorisation d'urbanisme à Damery ?

Le dépôt doit être fait à la mairie de Damery, et plus précisément auprès du service d'urbanisme. Vous n'avez pas l'obligation de vous déplacer : vous avez en effet la faculté d'opter pour un courrier recommandé.