Tout savoir sur l’urbanisme à Dommartin-la-Chaussée

L'autorisation d'urbanisme à Dommartin-la-Chaussée : à savoir avant vos travaux

Il peut s'avérer difficile de démarrer un grand projet de travaux, spécifiquement quand une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de Dommartin-la-Chaussée est nécessaire. Cet encart a pour but de vous accompagner dans les démarches à mettre en place.

Fonctionnement du PLU ou Plan Local d'Urbanisme

Il s'agit d'un règlement qui régit le développement de la municipalité et de son territoire, et détermine les règles d’urbanisme des travaux. On ne le retrouve pas dans toutes les municipalités. De manière concrète, la municipalité se compose de plusieurs zones déterminées par le PLU et les règles peuvent différer selon les zones. Notamment, les zones que l'on trouve sont : zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone portuaire, fluviale (zone UP)...

Se rendre à la mairie de Dommartin-la-Chaussée pour obtenir une aide concernant son dossier

De nombreuses pièces vous seront demandées pour instruire votre dossier. Entre autres : un plan de situation, un formulaire CERFA ou un plan de masse... Si votre mairie n'est pas apte à constituer votre dossier à votre place, vous pouvez vous y rendre pour être accompagné dans vos démarches.

Dans quel but a été créé le service urbanisme de la mairie de Dommartin-la-Chaussée ?

C'est le service d'urbanisme de Dommartin-la-Chaussée qui prend en charge l'aménagement du territoire. Il doit garantir l'équilibre entre une commune dynamique, mais qui reste agréable à vivre, en adaptant la manière dont les bâtiments sont implantés, pour faire de Dommartin-la-Chaussée un endroit agréable à vivre. Le service urbanisme de la mairie de Dommartin-la-Chaussée gère toutes les autorisations d’urbanisme.

Plusieurs exemplaires de mon dossier de permis de construire sont-ils nécessaires ?

Deux exemplaires de chaque document seront requis pour une déclaration préalable de travaux. Concernant le permis de construire, c'est 4 copies. La même règle s'applique pour la France entière. Depuis le 1 er janvier 2022, les communes se doivent d’accepter le dépôt numérique des documents dans le cadre de ce type de demande et c’est le cas à Dommartin-la-Chaussée.

Les autorisations d'urbanisme à Dommartin-la-Chaussée

Selon le projet à effectuer, vous aurez le choix entre 4 possibilités :

• - Un certificat d’urbanisme : il ne constitue pas une autorisation mais une information.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux liés à l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• - Un permis de construire : il a trait aux grands travaux.

Où se rendre pour le dépôt d'autorisation d'urbanisme à Dommartin-la-Chaussée ?

Rendez-vous à la mairie de Dommartin-la-Chaussée pour réaliser ces formalités. Vous aurez deux possibilités : une remise en main propre, ou une lettre recommandée.

Peut-on se passer d'un permis de construire à Dommartin-la-Chaussée ?

Pour savoir si vous avez la faculté de construire sans pour autant avoir à demander un permis de construire à Dommartin-la-Chaussée, il sera nécessaire de comprendre la réglementation d’urbanisme. Un permis de construire est demandé quand la superficie de l'élément à bâtir est supérieure à 20 m2, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, dans ce cas aucune obligation de permis de construire ne sera appliquée, excepté à partir de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. En revanche, vous serez dans l'obligation de produire une déclaration préalable de travaux, pour avoir le droit de réaliser votre projet, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire pouvant être vu par les passants et automobilistes, soit mis en place à l'emplacement du projet.

Comment fonctionne le plan cadastral ?

Créé à l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à définir les propriétés d'une parcelle. Il permet de comprendre notamment où se trouvent les limites d'un terrain. Vous avez la possibilité de consulter votre plan cadastral en bas de cette page, en le téléchargeant, ou via la mairie de Dommartin-la-Chaussée.

Autorisations d’urbanisme à Dommartin-la-Chaussée : quels délais ?

Le délai d'attente après dépôt d’un permis de construire est de 2 mois si vous êtes un particulier souhaitant faire construire une maison. 1 mois suffit en revanche quand il s'agit d'une déclaration préalable. Attention, ce délai mis en place par le code de l’urbanisme peut-être modifié : une suspension peut être appliquée si votre dossier n'est pas complet. Aux abords d'un monument historique, ces délais pourront être plus longs.

Un projet de travaux à Dommartin-la-Chaussée ? Voici ceux qui nécessitent une déclaration

Dans votre ville, vous serez dans la nécessité de déclarer les travaux qui transforment l’aspect extérieur d’un bâtiment comme la réalisation d'un crépi ou ajoutent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comme une piscine.