Question 1

L'autorisation d'urbanisme à Schmittviller en questions

Accepted Answer

Vous avez des interrogations à propos des démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Schmittviller ? Les questions les plus couramment posées trouveront réponse dans cet encart.

Question 2

Déclaration préalable et permis de construire à Schmittviller : pour quels travaux ?

Accepted Answer

Votre projet implique d'augmenter la surface au sol ou transforment l'apparence d'une bâtisse ? Pensez à réaliser une déclaration. Cela est valable notamment pour : une surélévation, une piscine, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture ou un agrandissement de la maison...

Question 3

Dans quelle mesure la mairie de Schmittviller peut-elle m'aider ?

Accepted Answer

Un certain nombre de documents vous seront demandés au moment de créer votre dossier. Il s'agira notamment d'apporter : un document CERFA, un plan de situation ou un plan de coupe... Si votre mairie ne peut pas se substituer à vous-même pour instruire votre dossier, vous avez l'opportunité de vous y rendre pour demander conseil.

Question 4

Comprendre l'utilité du plan cadastral

Accepted Answer

C'est à l'époque napoléonienne qu'il fut généré et il définit la place d'un terrain sur le plan d’une localité comme Schmittviller. On le consulte le plus souvent dans le cas d’un achat immobilier pour définir les déliminations d'un terrain dans la ville de Schmittviller ou dans le but de recueillir des renseignements à propos des propriétés fiscales d’un terrain. Il vous est possible de demander votre plan cadastral auprès des services municipaux de Schmittviller ou bien le télécharger plus bas sur cette page.

Question 5

Plusieurs délais différents selon le type d'autorisation d'urbanisme demandé à Schmittviller

Accepted Answer

Pour traiter un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. On peut cependant s'attendre à 1 mois de délai quand on dépose une déclaration préalable. Sachez que ce délai défini par le code de l’urbanisme peut être soumis à modification : une suspension est susceptible d'être appliquée si des documents manquent à votre dossier. Près d'un monument historique, des études complémentaires pourraient être réalisées par un architecte des Bâtiments de France. Cela rallonge évidemment les délais, qui sont de 2 mois pour une déclaration préalable et 3 mois pour un permis de construire.

Question 6

Missions et intérêt du service d'urbanisme de Schmittviller

Accepted Answer

Le service d’urbanisme a pour mission de gérer l'aménagement de la région qu'il couvre, sans défigurer le paysage urbain. Son rôle est également d’agir pour un équilibre mêlant le dynamisme indispensable sur le plan social et économique, et une bonne qualité de vie. C'est auprès de ce service que vous pourrez faire vos demandes concernant des autorisations telles que la déclaration préalable de travaux entre autres.

Question 7

Plan local d'urbanisme : à quoi sert-il ?

Accepted Answer

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une ville. Sa présence n'est néanmoins pas obligatoire. De manière concrète, différentes zones composent la municipalité et chaque zone a son extrait de règlement applicable, avec des règles variant selon les zones. Les zones suivantes : zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone portuaire, fluviale (zone UP) en sont quelques unes.

Question 8

Plusieurs exemplaires de mon dossier de permis de construire sont-ils nécessaires ?

Accepted Answer

À Schmittviller comme ailleurs dans l'hexagone, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

4 exemplaires pour un permis de construire
2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Vous avez l'opportunité, à Schmittviller et dans toutes les autres communes françaises d'effectuer un dépôt numérique.

Question 9

Permis de construire à Schmittviller : est-il toujours obligatoire ?

Accepted Answer

<span>Cela va dépendre de la réglementation qui s'applique à Schmittviller. Si un PLU ou Plan Local d'Urbanisme existe au sein de votre municipalité, l'obligation du permis de construire ne s'applique pas, sauf quand la construction dépasse 40m2. Attention, vous serez dans l'obligation de produire une déclaration préalable de travaux, pour être autorisé à réaliser votre projet, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, soit mis en place à l'emplacement du projet.

Question 10

Lieu où vous pourrez déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à Schmittviller

Accepted Answer

Le dépôt se fait à la mairie de Schmittviller, et plus précisément auprès du service d'urbanisme. Rien ne vous oblige à vous déplacer : une lettre recommandée suffit.

Question 11

Demande d'autorisation d'urbanisme à Schmittviller : quelles sont les possibilités ?

Accepted Answer

En fonction du projet à effectuer, 4 possibilités s'offriront à vous :

- Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.
- Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
- Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.
- Un permis de construire : il a trait aux grands projets.

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