Tout savoir sur l’urbanisme à Flines-lès-Mortagne

Les questions courantes concernant l'autorisation d'urbanisme à Flines-lès-Mortagne

De quelle façon formuler une demande d'autorisation d’urbanisme à Flines-lès-Mortagne ? Quelle autorisation demander selon ses travaux ? Comment l'urbanisme est-il réglementé dans ma municipalité ? Quels sont les délais d’instructions ? Les réponses dont vous avez besoin sont ici.

J'ai déposé un permis de construire à Flines-lès-Mortagne, quand celui-ci sera-t-il instruit ?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de huit semaines pour un projet de maison individuelle. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de quatre semaines. Faites attention dans la constitution de votre dossier : si des pièces ont été oubliées, le délai pourra être suspendu. Près des monuments historiques, il pourra être nécessaire de rallonger ces délais.

Mairie de Flines-lès-Mortagne : peut-elle m'aider pour obtenir mon autorisation ?

De nombreuses documents vous seront demandés pour que vous obteniez un dossier complet. Notamment : un document formulaire CERFA, un plan de coupe ou un plan de masse... Si votre mairie n'est pas en mesure de créer votre dossier à votre place, vous pouvez vous y rendre pour être conseillé.

Quelle autorisation d'urbanisme pour quel projet ?

On dénombre différents types de demandes d'autorisation d'urbanisme :

• - Un certificat d’urbanisme : il ne constitue pas une autorisation mais une information.
• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Un permis de construire : il a trait aux travaux assez importants.

Permis de construire : combien d'exemplaire de mon dossier ?

À Flines-lès-Mortagne comme ailleurs, vous devrez photocopier votre dossier en différents exemplaires selon la demande.

Besoin de vous renseigner concernant le plan cadastral de Flines-lès-Mortagne ?

Le plan cadastral fait partie du cadastre, dans lequel on trouve trois types de documents. Les limites séparatives d'un terrain y sont indiquées. La mairie de Flines-lès-Mortagne vous offre la possibilité de vous le procurer gratuitement. Il est aussi présent en bas de cette page, en téléchargement.

Un projet de travaux à Flines-lès-Mortagne ? Voici ceux qui nécessitent une déclaration

Votre projet implique de créer de la surface au sol ou changent l'aspect d'une construction ? Vous aurez la nécessité d'effectuer une déclaration. Les travaux concernés peuvent être par exemple : la création d'une fenêtre, le changement d’une porte, l’installation d’une clôture, une piscine ou l'ajout d'un ou plusieurs étage(s)...

Infos utiles concernant le Plan Local d'Urbanisme

Pour les villes où il existe, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU fait office de réglementation en matière d'urbanisme. De manière concrète, différentes zones composent la ville et chaque zone a son extrait de règlement applicable, avec des règles qui peuvent être différentes selon les zones. Les zones les plus courantes sont : zone d'agriculture protégée (zone AP), zone naturelle à protéger (zone ND), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone urbaine de faible densité (zone UD)...

Quelles sont les différentes compétences confiées au service d'urbanisme de Flines-lès-Mortagne ?

Un service d’urbanisme a pour but de prendre en charge l'aménagement du territoire, en assurant un développement harmonieux du paysage urbain. Ce service agit également pour un équilibre mêlant le dynamisme nécessaire sur le plan social et économique, et une bonne qualité de vie pour les habitants. Enfin, l'urbanisme s'occupe de délivrer des autorisations telles que la déclaration préalable de travaux parmi d'autres.

Peut-on se passer d'un permis de construire à Flines-lès-Mortagne ?

Pour savoir si vous avez la faculté de bâtir sans pour autant avoir à demander un permis de construire à Flines-lès-Mortagne, une bonne compréhension de la réglementation d'urbanisme sera essentielle. Le Plan Local d'Urbanisme permet justement de ne pas avoir de permis de construire à produire, néanmoins il s'applique à nouveau au dessus de 40m2. Une déclaration préalable sera en revanche nécessaire, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Un panneau comprenant différentes informations sera posé sur le terrain à construire.

Quelles possibilités pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Flines-lès-Mortagne ?

Vous pouvez déposer un dossier à la mairie de Flines-lès-Mortagne, au sein du service d'urbanisme, par courrier recommandé ou en main propre :
Il vous est également possible de demander si le bureau de votre commune dispose d'un site internet qui propose un service de dépôt en ligne.