Tout savoir sur l’urbanisme à Gouy-Servins

Guide pratique pour un dépôt d'autorisation d'urbanisme à Gouy-Servins

Vous avez des interrogations à propos des démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Gouy-Servins ? Les questions les plus fréquemment posées trouveront réponse dans cet encart.

Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme ou PLU ?

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une commune. Sa présence dépend des localités. De manière concrète, différentes zones composent la localité et les règles s'appliquent différemment en fonction des zones. Les zones suivantes : camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone de richesses naturelles (zone NC), zone portuaire, fluviale (zone UP) sont parmi les zones courantes.

Peut-on s'adresser à la mairie de Gouy-Servins pour obtenir de l'aide concernant son autorisation ?

Parmi les pièces à produire, vous aurez notamment un formulaire CERFA, une modélisation en 3D ou des plans de façades... Si la mairie de Gouy-Servins ne peut pas constituer votre dossier à votre place, des conseils pourront néanmoins y être demandés.

Service d'urbanisme de Gouy-Servins : ses compétences et ses actions

Tout ce qui concerne l'aménagement du territoire se rapporte au service d'urbanisme de la mairie de votre localité. Environnement, amélioration de la qualité de vie et dynamisme sur le plan social et économique sont des éléments faisant l'objet de réflexions et d'ajustements par ce service. Le service urbanisme de la mairie de Gouy-Servins délivre toutes les autorisations d’urbanisme comme le permis de construire par exemple.

Dossier de permis de construire : le nombre d'exemplaires demandés à Gouy-Servins

Deux exemplaires de votre dossier seront requis quand il s'agit d'une déclaration préalable de travaux. Concernant le permis de construire, c'est 4 copies. La règle est la même à Gouy-Servins et en France d'une manière générale. Depuis le 1 er janvier 2022, les mairies ont l’obligation d’accepter le dépôt numérique des dossiers d'autorisation d'urbanisme et c’est le cas à Gouy-Servins.

Autorisation d'urbanisme : quelles sont les possibilités à Gouy-Servins ?

En fonction du projet à effectuer, vous aurez le choix entre 4 possibilités :

• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux modestes.
• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.
• - Un permis de construire : il concerne les travaux de grande ampleur.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.



Où se rendre pour une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Gouy-Servins ?

Le dépôt doit être fait auprès de la mairie de Gouy-Servins. Deux options vous sont proposées : une remise en main propre, ou une lettre recommandée.

Peut-on se passer d'un permis de construire à Gouy-Servins ?

Cela a trait à la réglementation qui s'applique à Gouy-Servins. Si un PLU ou Plan Local d'Urbanisme existe au sein de votre localité, l'obligation du permis de construire ne s'applique pas, excepté quand l'édifice à bâtir dépasse 40m2. Une déclaration préalable de travaux suffira, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Un panneau mentionnant différentes informations sera installé sur le terrain à construire.

Comprendre l'utilité du plan cadastral

Mis en place à l'époque napoléonienne, le plan cadastral a pour vocation de définir les propriétés d'une parcelle. On le consulte généralement avant d'acheter un bien pour définir les frontières d'un terrain dans la commune de Gouy-Servins ou pour s’informer sur les propriétés fiscales d'un bien. La mairie de Gouy-Servins vous permet de le consulter gratuitement. Pour gagner du temps, téléchargez-le en bas de cette page.

Autorisations d’urbanisme à Gouy-Servins : quels délais ?

Les particuliers déposant un dossier de permis de construire pour une maison individuelle auront une durée de 2 mois à patienter. 1 mois suffira cependant quand il s'agit d'une déclaration préalable. Le traitement de votre dossier pourra être suspendu si celui-ci n'est pas complet, c'est pourquoi sa constitution devra être effectuée avec minutie. Près des monuments historiques, le délai peut être allongé (3 mois pour le permis de construire et 2 mois pour la déclaration préalable).

Comprendre quels sont les travaux nécessitant une déclaration à Gouy-Servins

Votre projet implique d'augmenter la surface au sol ou transforment la nature esthétique d'une construction ? Une déclaration sera obligatoire. Cela est valable notamment pour : le changement d’une porte, la mise en place d’une clôture, un crépi, un agrandissement de la maison ou un carport...