Tout savoir sur l’urbanisme à La Pommeraye

Réaliser un dépôt d'autorisation d'urbanisme à La Pommeraye

Se lancer dans un grand projet de travaux peut être complexe, surtout quand une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de La Pommeraye est nécessaire. Cet encart a pour but de vous accompagner dans les démarches à mettre en place.

Quelle autorisation demander pour un projet à La Pommeraye ?

Selon le projet à effectuer, vous aurez le choix entre 4 possibilités :

• - Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Un permis de construire : en général nécessaire pour les grands travaux.

Lieu où vous pourrez déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à La Pommeraye

Vous pouvez réaliser un dépôt de dossier via le service d’urbanisme de la mairie de La Pommeraye, soit en y allant en personne, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :
Il vous est aussi possible de vérifier si votre mairie dispose d'un site internet qui propose un service de dépôt en ligne.

Permis de construire à La Pommeraye : est-il toujours obligatoire ?

Si vous souhaitez savoir s'il vous est possible de construire sans permis de construire à La Pommeraye, il convient de comprendre la notion de réglementation d’urbanisme. Quand une commune dispose d'un PLU ou plan local d'urbanisme, l'obligation du permis de construire ne s'applique pas, sauf quand la construction va au delà de 40m2. En revanche, il vous sera demandé de réaliser une déclaration préalable de travaux, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire visible depuis la rue, figure à l'emplacement du projet.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à La Pommeraye ?

La durée de traitement permis de construire est de 2 mois si vous êtes un particulier désirant faire construire une maison. On peut cependant s'attendre à 1 mois de délai quand on dépose une déclaration préalable. Le traitement de votre dossier pourra être suspendu si des pièces sont manquantes, d'où l'importance de n'omettre aucun document. Si un monument historique se trouve non loin de l'endroit où vous souhaitez faire bâtir une maison ou un immeuble, il est possible qu'un architecte des Bâtiments de France soit dépêché, dans le but de mener des études complémentaires. Le délai de traitement serait alors de trois mois pour le permis de construire et de deux mois pour la déclaration préalable de travaux.

Quelle utilité pour le service d'urbanisme de La Pommeraye ?

Un service d’urbanisme à La Pommeraye comme dans d'autres villes a pour mission de prendre en charge l'aménagement de la zone géographique concernée, en assurant un développement harmonieux du paysage urbain. Il fait le nécessaire pour mêler un cadre de vie agréable pour les habitants et un endroit dynamique d’un point de vue économique et social, tout en préservant l’environnement. Ce service qui est à votre disposition à La Pommeraye délivre toutes les autorisations d’urbanisme notamment la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.

Quelle aide demander à la mairie de La Pommeraye ?

Pour votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de construire, de nombreux documents seront demandés comme des plans de façades, un plan de coupe ou une représentation en 3D du projet... Votre mairie accueille au quotidien ses résidents et elle sera apte à vous donner des conseils gratuitement pour ce qui est de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Cependant, la mairie de La Pommeraye ne pourra pas constituer le dossier à votre place.

À quoi sert le plan cadastral ?

C'est pendant le règne de Napoléon qu'il fut créé et il définit la situation d'un terrain sur le plan d’une ville. Sa vocation est de vous informer sur les délimitations d'un bien. Il peut être téléchargé sur cette page, ou consulté à la mairie de La Pommeraye.

Plusieurs exemplaires de mon dossier de permis de construire sont-ils nécessaires ?

Deux exemplaires de votre dossier seront requis pour effectuer une déclaration préalable de travaux. À propos du permis de construire, c'est 4 exemplaires. La même règle s'applique pour la France entière. Depuis le début de l'année 2022, les communes sont contraintes de mettre à disposition un service de dépôt numérique des demandes d’autorisations d’urbanisme et La Pommeraye en fait bien sûr partie.

Fonctionnement du PLU ou Plan Local d'Urbanisme

Il s'agit d'un règlement qui régit le développement de la ville, et établit les règles d’urbanisme des travaux. Sa présence n'est néanmoins pas systématique. Chaque zone dispose d'une réglementation qui lui est propre. Les zones suivantes : camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone de richesses naturelles (zone NC), zone portuaire, fluviale (zone UP) sont parmi les zones courantes.

Être en règle avec la déclaration de travaux à La Pommeraye

Dans votre municipalité, vous devez déclarer les travaux qui transforment l’aspect extérieur d'une bâtisse (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou créent de la surface au sol comme un carport.