Tout savoir sur l’urbanisme à Appeville-Annebault

L'autorisation d'urbanisme à Appeville-Annebault en questions

Démarrer des travaux importants peut être complexe, particulièrement lorsqu'une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de Appeville-Annebault est nécessaire. Cet encart a pour objectif de vous guider dans les démarches à effectuer.

Tous les types d'autorisations d'urbanisme à Appeville-Annebault et en France

Selon le projet à effectuer, quatre possibilités s'offriront à vous :

• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de petite ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un permis de construire : il a trait aux travaux assez importants.
• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.

Besoin d'une autorisation d'urbanisme à Appeville-Annebault ? Voici l'adresse à connaître

Le dépôt doit être fait auprès de la mairie de Appeville-Annebault. Vous aurez deux alternatives : un courrier recommandé, ou une remise en main propre.

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Pour savoir si vous avez la faculté de construire sans pour autant avoir à réquisitionner un permis de construire à Appeville-Annebault, il sera nécessaire de comprendre la notion de réglementation d’urbanisme. Un permis de construire est obligatoire dès lors que la surface de l'élément à bâtir est supérieure à vingt mètres carrés, sauf dans les villes concernées par un plan local d’urbanisme, dans ce cas le permis de construire ne sera pas obligatoire, sauf si la construction va au delà de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. Une condition demeure, qui est de demander une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Quoiqu'il en soit, vous serez tenu de placer un panneau réglementaire devant votre habitation, reprenant certaines inscriptions légales, il doit être lisible par les passants.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Appeville-Annebault ?

Pour prendre en charge un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 4 semaines. Il est possible qu'une suspension du traitement du dossier soit mise en place si des pièces sont manquantes, c'est la raison pour laquelle sa constitution devra être réalisée avec attention. Près des monuments historiques, le délai peut être allongé (trois mois pour le permis de construire et 2 mois pour la déclaration préalable).

Quelle utilité pour le service d'urbanisme de Appeville-Annebault ?

La gestion de l'aménagement du territoire est prise en charge par le service d'urbanisme de Appeville-Annebault. Il doit garantir l'équilibre entre une commune dynamique, mais qui reste agréable à vivre, notamment en adaptant la manière dont les bâtiments sont implantés, afin de faire de Appeville-Annebault un endroit qui offre un cadre de vie agréable. Ce service qui est à votre disposition à Appeville-Annebault gère toutes les autorisations d’urbanisme notamment la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.

Dans quelle mesure la mairie de Appeville-Annebault peut-elle m'aider ?

Pour votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de construire, de nombreux documents seront demandés comme une modélisation en 3D, un formulaire CERFA ou un plan de masse... Si la mairie de Appeville-Annebault ne peut pas se substituer à vous-même pour réaliser les formalités nécessaires, vous avez la faculté de vous y rendre pour être accompagné dans vos démarches.

Quelques renseignements concernant le plan cadastral de Appeville-Annebault.

Le plan cadastral fait partie du cadastre, dans lequel on trouve trois types d'éléments différents. Les limites séparatives d'un terrain peuvent y être consultées. Il vous est possible de récupérer votre plan cadastral en bas de cette page, en le téléchargeant, ou par le biais de la mairie de Appeville-Annebault.

Permis de construire : combien d'exemplaire de mon dossier ?

À Appeville-Annebault comme ailleurs, un seul exemplaire de votre dossier ne sera pas suffisant.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme ou PLU ?

Lorsqu'il existe pour une localité donnée, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU régit les règles liées à l'aménagement d'une municipalité. La réglementation ne sera pas la même selon les différentes zones qui composent la commune en question. Les zones qui existent sont par exemple zone naturelle à protéger (zone ND), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone urbaine de faible densité (zone UD)...

Déclaration de travaux à Appeville-Annebault : pour quels projets ?

Dans votre municipalité, les travaux nécessitant de faire une déclaration sont ceux qui transforment l’aspect extérieur d’un bâtiment comme la mise en place d'une clôture ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).