Tout savoir sur l’urbanisme à Ferrières-Haut-Clocher

Les questions fréquentes concernant l'autorisation d'urbanisme à Ferrières-Haut-Clocher

Quelles sont les démarches à accomplir pour déposer une demande d'autorisation d’urbanisme à Ferrières-Haut-Clocher ? Quelles sont les autorisations possibles ? Comment l'urbanisme est-il réglementé au sein de ma région ? Quels sont les délais d’instructions ? Les réponses qu'il vous faut sont ici.

Demande d'autorisation d'urbanisme à Ferrières-Haut-Clocher : quand aurai-je une réponse ?

Les personnes qui déposent un dossier de permis de construire pour une maison individuelle auront une durée de 2 mois à patienter. La déclaration préalable est plus rapide à instruire (1 mois). Sachez que ce délai défini par le code de l’urbanisme peut être soumis à modification : il peut être suspendu si le dossier est incomplet. Près des monuments historiques, on pourra constater des délais plus longs.

Que se passe-t-il si je construis sans permis de construire à Ferrières-Haut-Clocher ?

En fonction de la réglementation d'urbanisme, différentes règles s'appliqueront. Un permis de construire est nécessaire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 20 m2, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, dans ce cas aucune obligation de permis de construire ne sera appliquée, excepté à partir de 40m2, où un permis de construire sera nécessaire. L'unique condition est de produire une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Dans tous les cas, il sera demandé de placer un panneau réglementaire sur votre terrain, sur lequel différentes mentions doivent figurer, il doit être lisible par les automobilistes et passants.

Dépôt d'autorisation d'urbanisme à Ferrières-Haut-Clocher : les adresses à connaître

Il vous est possible de réaliser un dépôt de dossier à la mairie de Ferrières-Haut-Clocher, au sein du service d'urbanisme, soit en y allant en personne, soit en envoyant un courrier recommandé à cette adresse :
Il est très probable que Ferrières-Haut-Clocher dispose d'un service de dépôt de dossier en ligne.

Définir le rôle du plan local d'urbanisme

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une localité. Sa présence dépend des localités. Selon les zones, la législation change. Les zones suivantes : zone naturelle à protéger (zone ND), zone urbaine de faible densité (zone UD), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB) font partie de celles que l'on rencontre le plus couramment.

À quel endroit est-il possible de consulter le plan cadastral ?

Créé à l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à délimiter une parcelle. Il peut s'avérer utile dans le cadre d’un achat immobilier pour comprendre les déliminations d'une propriété dans la municipalité de Ferrières-Haut-Clocher ou pour s’informer à propos des propriétés fiscales d'une propriété. Téléchargez votre plan cadastral sans perdre de temps, ci-dessous, en bas de page. Il est également disponible à la mairie de Ferrières-Haut-Clocher.

En quoi le service d'urbanisme de Ferrières-Haut-Clocher peut-il m'aider ?

C'est le service d'urbanisme de Ferrières-Haut-Clocher qui prend en charge l'aménagement de la zone géographique. Protection de l'environnement, lieu de vie agréable et dynamisme sur le plan social et économique sont des valeurs qui doivent être ajustées en permanence par les agents qui œuvrent au sein de ce service. C'est également ce service qui délivre des autorisations telles que la déclaration préalable de travaux entre autres.

Un point sur le nombre de dossier qu'il faut fournir auprès de la mairie de Ferrières-Haut-Clocher

À Ferrières-Haut-Clocher comme ailleurs en France, plusieurs exemplaires de votre dossier seront nécessaires pour compléter votre demande.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Est-ce que la mairie de Ferrières-Haut-Clocher peut m’aider à obtenir une autorisation ?

Les documents nécessaires seront parmi d'autres un plan de situation, une modélisation en 3D ou un document formulaire CERFA... Si la mairie de Ferrières-Haut-Clocher ne peut pas se substituer à vous-même pour instruire votre dossier, vous pourrez y trouver des conseils utiles.

Quels travaux est-il nécessaire de déclarer dans la municipalité de Ferrières-Haut-Clocher ?

Dans votre municipalité, vous devez déclarer les travaux qui changent l'apparence extérieure d’un bâtiment (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou ajoutent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).

Choisir la bonne demande d'autorisation d'urbanisme à Ferrières-Haut-Clocher

Quatre types de demandes sont possibles :

• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un permis de construire : il concerne les travaux assez importants.
• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de petite ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un certificat d’urbanisme : il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une information.