Question 1

Les renseignements pratiques à propos de l'autorisation d'urbanisme à Feytiat

Accepted Answer

Il n'est pas toujours évident de mener des travaux à bien, en particulier quand une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de Feytiat est nécessaire. Vous trouverez ci-dessous des réponses à vos questions.

Question 2

Déclaration de travaux à Feytiat : quelle législation ?

Accepted Answer

Dans la localité de Feytiat, vous devez déclarer les travaux qui modifient l'apparence extérieure d'une bâtisse comme la mise en place d'une clôture ou génèrent de la surface au sol comme une extension.

Question 3

Est-il possible de bâtir sans permis à Feytiat ?

Accepted Answer

<span>En fonction de la réglementation d'urbanisme, on ne rencontrera pas toujours les mêmes formalités. Un permis de construire est nécessaire quand la superficie de plancher est supérieure à vingt mètres carrés, sauf dans les communes concernées par un plan local d’urbanisme, dans ce cas aucune obligation de permis de construire ne sera appliquée, sauf si la construction va au delà de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. Néanmoins, une déclaration préalable de travaux sera demandée, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Peu importe l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet de construction, vous serez tenu de mettre en place un panneau réglementaire sur la parcelle concernée, reprenant certaines inscriptions légales, on doit pouvoir le lire depuis la voie publique.

Question 4

Quelle aide demander à la mairie de Feytiat ?

Accepted Answer

Un certain nombre de documents vous seront demandés lors de la création de votre dossier. On pourra citer par exemple : un plan de coupe, un plan de situation ou des plans de façades... Le bureau de votre mairie propose un accueil des habitants et ses agents n'hésiteront pas à vous accompagner pour ce qui est de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. En revanche, la mairie de Feytiat ne pourra pas constituer le dossier à votre place.

Question 5

J'ai déposé un permis de construire à Feytiat, quand celui-ci sera-t-il instruit ?

Accepted Answer

Les particuliers déposant un dossier de permis de construire pour une maison individuelle peuvent s'attendre à 2 mois d'attente avant d'obtenir une réponse. 1 mois suffira néanmoins quand il s'agit d'une déclaration préalable. Le traitement de votre dossier pourra être suspendu si des pièces sont manquantes, d'où l'importance de n'omettre aucun document. Si un monument historique se trouve à proximité, un recours à un Architecte des Bâtiments de France peut être nécessaire pour mener des études complémentaires. Cela rallonge en conséquence les temps d'attente, qui sont de deux mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis de construire.

Question 6

Comprendre les différentes autorisations d'urbanisme à Feytiat

Accepted Answer

Plusieurs types de demandes existent :

- Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de petite ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.
- Un permis de construire : il a trait aux grands projets.
- Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.
- Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.

Question 7

Demande d'autorisation d'urbanisme : où se fait le dépôt ?

Accepted Answer

Le dépôt s'effectue auprès de la mairie de Feytiat, et plus particulièrement auprès du service d'urbanisme. Vous n'avez pas l'obligation de vous déplacer : un courrier recommandé suffit.

Question 8

Plan cadastral à Feytiat : à quoi sert-il ? ?

Accepted Answer

C'est à l'époque napoléonienne qu'il fut généré et il définit l'emplacement d'une propriété sur le plan d’une localité comme Feytiat. Sa vocation est de vous donner des informations sur les propriétés fiscales de votre terrain, ou pour bien le délimiter. Vous avez la possibilité de consulter votre plan cadastral en bas de cette page, en le téléchargeant, ou via la mairie de Feytiat.

Question 9

Fonctionnement du PLU ou Plan Local d'Urbanisme

Accepted Answer

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une ville. Une grande partie des municipalités n'en ont pas. De manière concrète, différentes zones composent la municipalité et chacune a son extrait de règlement applicable, avec des règles qui varient en fonction des zones. Voici quelques zones courantes : zone portuaire, fluviale (zone UP), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC)...

Question 10

Constituer mon dossier : combien d'exemplaires pour un permis de construire ?

Accepted Answer

À la mairie de Feytiat, tout comme dans les autres villes, un seul exemplaire de votre dossier ne sera pas suffisant.

Déclaration préalable de travaux : 2 exemplaires

Permis de construire : 4 exemplaires

Il est possible, à Feytiat et dans toutes les autres communes françaises d'effectuer un dépôt numérique.

Question 11

En quoi le service d'urbanisme de Feytiat peut-il m'aider ?

Accepted Answer

Un service d’urbanisme a pour mission de gérer l’organisation et l’aménagement du territoire, tout en garantissant un paysage urbain convenant aux citoyens. Environnement, cadre de vie agréable et économie dynamique sont des éléments étudiés au quotidien par les agents qui œuvrent au sein de l'urbanisme. Ce service qui se trouve à Feytiat étudie et met à disposition toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, etc.).

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