Tout savoir sur l’urbanisme à Golinhac

Autorisation urbanisme Golinhac : ce qu'il faut savoir

Vous avez des interrogations concernant les démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Golinhac ? Les questions les plus couramment posées trouveront réponse dans cet encart.

Permis de construire à Golinhac : est-il toujours obligatoire ?

C'est avant tout une question de réglementation. Un permis de construire est indispensable quand les travaux quels qu'ils soient, engendrent une surface au sol de 20 m2, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, dans ce cas aucune obligation de permis de construire ne sera appliquée, excepté à partir de 40m2, où un permis de construire sera nécessaire. Une déclaration préalable sera l'unique formalité à accomplir, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Un panneau comprenant différentes informations sera mis en place sur le terrain à construire.

Quelle autorisation d'urbanisme pour quel projet ?

Selon le projet à effectuer, vous aurez le choix entre 4 possibilités :

• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Un certificat d'urbanisme : il ne constitue pas une autorisation mais une information.
• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux modestes.
• - Un permis de construire : il concerne les travaux de grande ampleur.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Golinhac ?

Quand on désire faire bâtir une maison, deux mois seront nécessaires pour la vérification du dossier. On peut néanmoins s'attendre à 1 mois de délai concernant une déclaration préalable. Il est possible qu'une suspension du traitement du dossier soit mise en place si vous avez oublié certaines pièces, c'est la raison pour laquelle sa constitution devra être effectuée avec minutie. À proximité d'un monument historique, des études complémentaires pourraient être traitées par un architecte des Bâtiments de France. Cela rallonge évidemment les délais, qui sont de 2 mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis de construire.

Comment fonctionne le plan cadastral ?

Datant de l'époque napoléonienne, le plan cadastral a pour but de comprendre quelles sont les limites d'une parcelle. Il permet de comprendre notamment les limites séparatives d'un terrain. Il peut être téléchargé sur cette page, ou récupéré auprès des services municipaux.

Service d'urbanisme Golinhac : comment fonctionne-t-il ?

Tout ce qui concerne l'aménagement du territoire est lié au service d'urbanisme de la mairie de votre municipalité. Questions liées à l'environnement, lieu de vie agréable et dynamisme sur le plan social et économique sont des valeurs qui doivent être analysées en permanence par ce service. Pour finir, ce service s'occupe de délivrer des autorisations comme la déclaration préalable de travaux par exemple.

Quels sont les travaux que je dois déclarer à Golinhac ?

Au sein de votre zone géographique, les travaux nécessitant une déclaration sont ceux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comme une piscine.

Dois-je fournir des copies de mes dossiers de permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Deux exemplaires de chaque document seront requis pour une déclaration préalable de travaux. Pour le permis de construire, c'est 4 exemplaires. Que vous résidiez à Golinhac ou ailleurs en France, le principe restera le même. Partout en France, les villes (dont Golinhac) sont contraintes de proposer un service de dépôt numérique des documents, et ce depuis le 1er janvier 2022.

Quelle aide puis-je obtenir auprès de la mairie de Golinhac concernant mon autorisation ?

Un certain nombre de documents vous seront demandés pour que votre dossier soit complet. Parmi d'autres : un document CERFA, un plan de situation ou un plan de coupe... Les citoyens ont l'opportunité d'être accueillis à la mairie et ses agents seront disposés à vous donner des conseils gratuitement concernant vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Néanmoins, la mairie de Golinhac ne pourra pas constituer le dossier à votre place.

Besoin d'une autorisation d'urbanisme à Golinhac ? Voici l'adresse à connaître

Vous avez la faculté de réaliser un dépôt de dossier à la mairie de Golinhac, au sein du service d'urbanisme, soit en y allant en personne, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à cette adresse :
Il est probable que votre mairie accepte un service en ligne pour le dépôt des dossiers : c'est le cas de nombreuses municipalités.

Infos utiles concernant le Plan Local d'Urbanisme

C'est le PLU ou Plan Local d'Urbanisme qui précise les règles en vigueur pour ce qui concerne l'aménagement d'une commune. La majorité des villes n'en ont pas. Chaque zone possède ses propres règles. Les zones suivantes : zone urbaine de faible densité (zone UD), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone de richesses naturelles (zone NC), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB) font partie de celles que l'on rencontre le plus souvent.