Tout savoir sur l’urbanisme à Sainte-Mère

Autorisation d'urbanisme à Sainte-Mère : formalités et définitions

Vous vous interrogez à propos des démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Sainte-Mère ? Les questions les plus fréquemment posées trouveront réponse ci-dessous.

Informations utiles concernant le Plan Local d'Urbanisme

Pour les localités où il existe, le Plan Local d'Urbanisme a pour vocation de régir les règles liées à l'aménagement d'une commune. La réglementation ne sera pas la même selon les différentes zones de la commune en question. Les zones suivantes : zone urbaine de faible densité (zone UD), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone naturelle à protéger (zone ND) en sont quelques unes.

Dans quel lieu déposer mon dossier à Sainte-Mère ?

Vous pouvez déposer un dossier via le service d’urbanisme de la mairie de Sainte-Mère, par courrier recommandé ou en main propre :
Un dépôt de votre dossier via internet est aussi probablement possible à Sainte-Mère.

Dans quel but a été créé le service urbanisme de la mairie de Sainte-Mère ?

Un service d’urbanisme à Sainte-Mère comme dans d'autres villes sert à gérer l'aménagement de la région qu'il couvre, en assurant un développement harmonieux du paysage urbain. Environnement, amélioration de la qualité de vie et économie dynamique sont des éléments faisant l'objet de réflexions et d'ajustements par ce service. C'est auprès de ce service que vous pourrez faire vos demandes concernant des autorisations comme le permis de démolir parmi d'autres.

Quelle autorisation d'urbanisme pour quel projet ?

Selon le projet à effectuer, vous aurez le choix entre 4 possibilités :

• - Un permis de construire : en général nécessaire pour les travaux de grande ampleur.
• - Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de petite ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.

Quelles sont les obligations liées au permis de construire à Sainte-Mère ?

En fonction de la réglementation d'urbanisme, on ne rencontrera pas forcément les mêmes formalités. Un permis de construire est nécessaire dès lors que la superficie de plancher est supérieure à 20 m2, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, ce qui permettra de ne pas avoir à réaliser la démarche, excepté à partir de 40m2, où un permis de construire sera nécessaire. Vous avez l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Un panneau réglementaire sera posé sur le terrain à construire.

Peut-on s'adresser à la mairie de Sainte-Mère pour obtenir de l'aide concernant son autorisation ?

Un certain nombre de pièces vous seront demandées lors de la création de votre dossier. On pourra citer par exemple : un plan de situation, une représentation en 3D ou un document formulaire CERFA... Si la mairie de Sainte-Mère ne peut pas instruire votre dossier à votre place, vous pouvez vous y rendre pour être conseillé.

Déclaration préalable de travaux / permis de construire : combien d'exemplaires de dossier faut-il fournir ?

À la mairie de Sainte-Mère, comme dans les autres localités, vous devrez créer un certain nombre d'exemplaires de votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

À quoi sert le plan cadastral ?

Mis en place à l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à définir les propriétés d'une parcelle. On le consulte le plus souvent avant d'acheter un bien pour identifier les frontières d'un terrain dans la localité de Sainte-Mère ou dans l'objectif de recueillir des informations concernant les propriétés fiscales d'une parcelle. Téléchargez votre plan cadastral dès maintenant, ci-dessous, en bas de page. Il est également disponible à la mairie de Sainte-Mère.

Quel délai d'instruction pour un permis de construire ou une déclaration préalable à Sainte-Mère ?

Pour prendre en charge un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. Un mois suffit néanmoins quand il s'agit d'une déclaration préalable. Il faut savoir que ce délai fixé par le code de l’urbanisme peut faire l'objet de modifications : si vous avez oublié certains éléments, il pourra être suspendu. Si un monument historique se trouve à proximité, il n'est pas impossible qu'un architecte des Bâtiments de France soit saisi, pour effectuer des études complémentaires. Le délai de traitement serait alors de 3 mois pour le permis de construire et de deux mois pour la déclaration préalable de travaux.

Ces travaux nécessitent un dossier de déclaration à Sainte-Mère

Votre projet implique d'augmenter la surface au sol ou transforment l'extérieur d'une bâtisse ? Vous aurez le devoir d'effectuer une déclaration. Cela concerne des travaux comme : une ouverture de fenêtre, la mise en place d’une clôture, une piscine, un carport ou un crépi...