Tout savoir sur l’urbanisme à Saint-Laurent-de-Muret

L'autorisation d'urbanisme à Saint-Laurent-de-Muret : formalités et définitions

Vous avez des interrogations à propos des démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Saint-Laurent-de-Muret ? Cet encart a pour but de vous accompagner dans les formalités à mettre en place.

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Selon la réglementation d'urbanisme, les règles ne seront pas les mêmes. Un permis de construire est obligatoire si les travaux quels qu'ils soient, engendrent une surface au sol de vingt mètres carrés, sauf dans les communes concernées par un plan local d’urbanisme, ce qui permettra de ne pas avoir à faire la démarche, excepté à partir de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. En revanche, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux, pour que votre projet puisse être réalisé, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Un panneau mentionnant un certain nombre d'informations doit être placé sur le terrain.

Tous les types d'autorisations d'urbanisme à Saint-Laurent-de-Muret et en France

Selon le projet à réaliser, vous aurez le choix entre 4 possibilités :

• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un permis de construire : il concerne les travaux assez importants.
• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux modestes.
• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.

Demande d'autorisation d'urbanisme à Saint-Laurent-de-Muret : quand aurai-je une réponse ?

Pour prendre en charge un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. On peut en revanche s'attendre à 1 mois de délai pour une déclaration préalable. Sachez que ce délai défini par le code de l’urbanisme peut être soumis à modification : si vous avez oublié certains éléments, il pourra être suspendu. À proximité d'un monument historique, des études complémentaires pourraient être effectuées par un architecte des Bâtiments de France. Le délai de traitement serait alors de 3 mois pour le permis de construire et de 2 mois pour la déclaration préalable de travaux.

À quoi sert le plan cadastral ?

Il a été généré sous Napoléon et il définit la place d'un terrain sur le plan d’une localité comme Saint-Laurent-de-Muret. On le consulte fréquemment avant d'acheter un bien pour visualiser les limites séparatives d’une parcelle dans la municipalité de Saint-Laurent-de-Muret ou dans l'objectif de recueillir des informations à propos des propriétés fiscales d'un bien. Vous avez la faculté de demander votre plan cadastral auprès des services municipaux de Saint-Laurent-de-Muret ou bien le télécharger sur la partie inférieure de cette page.

Service urbanisme de la mairie de Saint-Laurent-de-Muret : ce que vous pouvez en attendre

C'est le service d'urbanisme de Saint-Laurent-de-Muret qui gère l'aménagement de votre ville. Il est essentiel qu'il trouve un équilibre ayant pour but de rendre la municipalité intéressante sur le plan social et économique, mais sans en sacrifier la qualité de vie, notamment en étudiant la manière dont les bâtiments sont implantés, de manière à faire de Saint-Laurent-de-Muret un endroit qui offre un cadre de vie agréable sans oublier l'environnement. Le service urbanisme de la mairie de Saint-Laurent-de-Muret prend en charge la gestion de toutes les autorisations d’urbanisme. Il représente l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Un projet de travaux à Saint-Laurent-de-Muret ? Voici ceux qui nécessitent une déclaration

Vos travaux impliquent de créer de la surface au sol ou changent l'extérieur d'un bâtiment ? Il sera alors nécessaire de les déclarer. Cela est valable notamment pour : une piscine, un abri de voiture, l'ajout d'un ou plusieurs étage(s), la pose d’une clôture ou un agrandissement de la maison...

Plusieurs exemplaires de mon dossier de permis de construire sont-ils nécessaires ?

À Saint-Laurent-de-Muret comme ailleurs, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Mon autorisation peut-elle être obtenue plus facilement grâce à la mairie de Saint-Laurent-de-Muret ?

Parmi les documents à produire, vous aurez notamment un plan de masse, un plan de coupe ou des plans de façades... Si votre mairie ne peut pas instruire votre dossier à votre place, des conseils pourront néanmoins y être demandés.

Où faut-il se rendre pour réaliser le dépôt de son dossier à Saint-Laurent-de-Muret ?

Vous pouvez réaliser un dépôt de dossier à la mairie de Saint-Laurent-de-Muret, au sein du service d'urbanisme, par courrier recommandé ou en main propre :
Vous pouvez aussi vérifier si le bureau de votre ville dispose d'un site internet qui propose un service de dépôt en ligne.

Plan local d'urbanisme : à quoi sert-il ?

Cette réglementation permet la gestion du développement de la municipalité et de son territoire, et établit les règles d’urbanisme des projets de travaux. Sa présence n'est en revanche pas obligatoire. Pour ce qui est de la législation, les règles diffèrent, en fonction des zones. Les zones qui existent sont par exemple camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone naturelle à protéger (zone ND), zone urbaine de faible densité (zone UD), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH)...