Tout savoir sur l’urbanisme à Cases-de-Pène

Les infos pratiques concernant l'autorisation d'urbanisme à Cases-de-Pène

Vous vous interrogez concernant les démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Cases-de-Pène ? Cet encart a pour objectif de vous accompagner dans les formalités à réaliser.

Quelles possibilités pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Cases-de-Pène ?

Il vous est possible de réaliser un dépôt de dossier via le service d’urbanisme de la mairie de Cases-de-Pène, soit en vous y rendant, soit en envoyant un courrier recommandé à cette adresse :
La mairie de Cases-de-Pène propose sans doute un dépôt numérique : de nombreuses localités le proposent à l'heure actuelle.

Urbanisme : les autorisations possibles à Cases-de-Pène

Selon la nature de votre projet, quatre possibilités s'offriront à vous :

• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.
• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux modestes.
• - Un permis de construire : en général nécessaire pour les grands travaux.

À Cases-de-Pène, quels travaux doivent être déclarés ?

Votre projet implique d'augmenter la surface au sol ou modifient l'extérieur d'un bâtiment ? Une déclaration sera indispensable. Cela concerne des travaux comme : la pose d’une clôture, la création d'une ouverture, un crépi, une surélévation ou un abri de voiture...

Autorisation de l'urbanisme : la mairie peut-elle m'aider ?

Parmi les documents à produire, vous aurez notamment un plan de situation, une modélisation en 3D ou un formulaire CERFA... Votre mairie accueille au quotidien ses résidents et ses agents pourront vous donner des conseils gratuitement concernant vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Néanmoins, il ne sera pas possible de créer le dossier à votre place.

Quelles sont les obligations liées au permis de construire à Cases-de-Pène ?

C'est avant tout une question de réglementation. Un permis de construire est requis quand la surface de plancher est supérieure à vingt mètres carrés, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, où vous pourrez vous passer de permis de construire, sauf si la construction est au dessus de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. En revanche, une déclaration préalable de travaux sera demandée, pour avoir le droit de réaliser votre projet, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Dans tous les cas, vous serez tenu d’afficher un panneau réglementaire devant votre habitation, reprenant certaines inscriptions légales, qui soit visible par les passants.

J'ai déposé un permis de construire à Cases-de-Pène, quand celui-ci sera-t-il instruit ?

Les personnes qui déposent un dossier de permis de construire pour une maison individuelle peuvent s'attendre à 2 mois d'attente avant d'obtenir une réponse. Si vous avez déposé une déclaration préalable de travaux, vous aurez un mois d'attente. Il faut savoir que ce délai défini par le code de l’urbanisme peut faire l'objet de modifications : une suspension peut être appliquée si votre dossier n'est pas complet. Près d'un monument historique, des études complémentaires pourraient être traitées par un architecte des Bâtiments de France. Cela rallonge en conséquence les temps d'attente, qui sont de 2 mois pour une déclaration préalable et 3 mois pour un permis de construire.

Rôle du service urbanisme de Cases-de-Pène ?

La gestion de l'aménagement du territoire est gérée par le service d'urbanisme de Cases-de-Pène. Qualité de vie, protection de l'environnement, dynamisme sur le plan économique sont des valeurs qui doivent être analysées au quotidien par ce service. Ce service qui est à votre disposition à Cases-de-Pène étudie et met à disposition toutes les autorisations d’urbanisme.

Comment fonctionne le Plan Local d'Urbanisme ?

Pour les villes où il a été mis en place, le Plan Local d'Urbanisme fait office de règlement pour ce qui a trait à l'aménagement. Pour ce qui est de la législation, on trouve des règles différentes, selon les zones. Les zones suivantes : zone urbaine de faible densité (zone UD), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone naturelle à protéger (zone ND) font partie de celles que l'on rencontre le plus fréquemment.

En combien d’exemplaires déposer un dossier à la mairie de Cases-de-Pène ?

Deux exemplaires de votre dossier seront requis pour une déclaration préalable de travaux. À propos du permis de construire, c'est quatre copies. La même règle s'applique pour la France entière. Le dépôt numérique est désormais proposé partout en France, et ce depuis le début de l'année 2022.

À quel endroit est-il possible de consulter le plan cadastral ?

Pour obtenir précisément les limites de sa parcelle, le plus facile est de consulter le plan cadastral. Il présente parmi d'autres les délimitations d'un terrain. Il peut être téléchargé sur cette page, ou consulté à la mairie de Cases-de-Pène.