Tout savoir sur l’urbanisme à Dissé-sous-Ballon

Tout d'horizon de l'autorisation d'urbanisme à Dissé-sous-Ballon

Comment formuler une demande d’autorisation d’urbanisme à Dissé-sous-Ballon ? Quels types d’autorisations demander ? Quelle est la réglementation d’urbanisme dans ma zone géographique ? Combien de temps faut-il attendre ? Les réponses qu'il vous faut sont ici.

Quelle autorisation demander pour un projet à Dissé-sous-Ballon ?

On trouve différentes typologies de demandes :

• - Un permis de construire : il a trait aux grands projets.
• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.

Quelles possibilités pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Dissé-sous-Ballon ?

Rendez-vous à la mairie de Dissé-sous-Ballon pour réaliser ces formalités, et plus spécifiquement auprès du service d'urbanisme. Deux options peuvent être envisagées : une remise en main propre, ou un courrier recommandé.

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

C'est avant tout une question de réglementation. Un permis de construire est obligatoire quand les travaux quels qu'ils soient, engendrent une surface au sol de vingt mètres carrés, sauf dans les municipalités régies par un plan local d’urbanisme, dans ce cas le permis de construire ne sera pas obligatoire, sauf si la construction est au dessus de 40m2, où un permis de construire sera nécessaire. Une condition demeure, qui est de demander une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire pouvant être vu depuis la voie publique, soit installé à l'endroit où la construction sera réalisée.

Plusieurs délais différents selon le type d'autorisation d'urbanisme demandé à Dissé-sous-Ballon

Le délai d'attente après dépôt d’un permis de construire est de deux mois pour un projet de maison individuelle. Un mois suffit cependant quand il s'agit d'une déclaration préalable. Il faut savoir que ce délai fixé par le code de l’urbanisme peut-être modifié : si vous avez oublié certains éléments, il pourra être suspendu. Près d'un monument historique, il est possible qu'un architecte des Bâtiments de France soit dépêché, pour mener à bien des études supplémentaires. Cela rallonge évidemment les délais, qui sont de 2 mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis de construire.

Quelle utilité pour le service d'urbanisme de Dissé-sous-Ballon ?

C'est le service d'urbanisme de Dissé-sous-Ballon qui prend en charge l'aménagement du territoire. Il fait le nécessaire pour mêler un cadre de vie agréable pour les citoyens et un endroit disposant d'un environnement économique favorable. Pour finir, ce service délivre des autorisations telles que le permis de construire parmi d'autres.

Constitution du dossier : quelle aide peut-on attendre de la mairie de Dissé-sous-Ballon ?

Un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, que cela soit un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux doit comporter multiples pièces graphiques et administratives comme un plan de situation, une représentation en 3D du projet ou un formulaire CERFA... Si la mairie de Dissé-sous-Ballon ne peut pas instruire votre dossier à votre place, des conseils pourront néanmoins y être pris.

Comment fonctionne le plan cadastral ?

Datant de l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à comprendre quelles sont les délimitations d'une parcelle. Son but est de vous donner des informations sur les propriétés fiscales de votre terrain, ou connaître ses limites. Récupérez votre plan cadastral dès maintenant, en bas de page. Il est également disponible à la mairie de Dissé-sous-Ballon.

Constitution du dossier : combien d'exemplaires sont demandés pour un permis de construire ?

À la mairie de Dissé-sous-Ballon, tout comme dans les autres communes, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Quelques informations à connaître concernant le Plan Local d'Urbanisme

Pour les municipalités où il existe, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU régit les règles liées à l'aménagement d'une localité. La réglementation ne sera pas la même selon les différentes zones composant la municipalité en question. Voici quelques zones courantes : camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'agriculture protégée (zone AP)...

Les travaux suivants doivent être déclarés à Dissé-sous-Ballon

À Dissé-sous-Ballon, les travaux nécessitant une déclaration sont ceux qui modifient l'apparence extérieure d'une construction (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou génèrent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).