Tout savoir sur l’urbanisme à Dompierre-sur-Veyle

Le guide complet pour effectuer une demande d'autorisation d'urbanisme à Dompierre-sur-Veyle

Vous vous interrogez concernant les démarches en rapport avec les autorisations d'urbanisme à Dompierre-sur-Veyle ? Cet encart a pour vocation de vous guider dans les formalités à réaliser.

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Tout dépendra de la réglementation applicable à Dompierre-sur-Veyle. Le Plan Local d'Urbanisme permet justement d'éviter les dossiers de permis de construire, pour une surface de plancher supérieur à 20m2, cependant il est à nouveau obligatoire après 40m2. Une déclaration préalable sera la seule condition, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire visible par les passants et automobilistes, figure à l'endroit où la construction sera réalisée.

J'ai un projet à Dompierre-sur-Veyle, quelle autorisation puis-je demander ?

Il existe différents types d’autorisations d’urbanisme à Dompierre-sur-Veyle, notamment :

• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation a trait aux travaux modestes.
• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un certificat d’urbanisme : il a pour but d'informer, et non de constituer une autorisation.
• - Un permis de construire : en général nécessaire pour les grands projets.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Dompierre-sur-Veyle ?

Pour un projet lié à une maison, on pourra s'attendre à 2 mois d'attente. Si votre projet concerne une déclaration préalable de travaux, vous aurez un mois d'attente. Il est possible qu'une suspension du traitement du dossier soit mise en place si certaines pièces ont été omises, d'où la nécessité de n'omettre aucun document. Près d'un monument historique, le délai peut être allongé (3 mois pour le permis de construire et deux mois pour la déclaration préalable).

À quoi sert le plan cadastral ?

Il a été mis en place sous Napoléon et il représente la situation d'une parcelle sur le plan d’une commune. Les limites séparatives d'un terrain peuvent y être consultées. Votre mairie vous permet de le consulter gratuitement. Pour gagner du temps, téléchargez-le en bas de cette page.

Dans quel but a été créé le service urbanisme de la mairie de Dompierre-sur-Veyle ?

Tout ce qui concerne le paysage urbain est en lien avec le service d'urbanisme de la mairie de votre ville. Lieu de vie de qualité, protection de l'environnement, dynamisme sur le plan économique sont des éléments ajustés au quotidien par les agents qui travaillent au sein de l'urbanisme. Le service urbanisme de la mairie de Dompierre-sur-Veyle délivre toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, etc.). Il représente l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

À Dompierre-sur-Veyle, n'oubliez pas de déclarer les travaux suivants

Dans votre municipalité, les travaux nécessitant de faire une déclaration sont ceux qui transforment l’aspect extérieur d'une construction comme la création d'une fenêtre ou génèrent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comme une piscine.

Combien de dossiers faut-il déposer à la mairie de Dompierre-sur-Veyle ?

À Dompierre-sur-Veyle comme ailleurs, différents exemplaires de votre dossier seront nécessaires pour compléter votre demande.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Mon autorisation peut-elle être obtenue plus facilement grâce à la mairie de Dompierre-sur-Veyle ?

De nombreuses documents vous seront demandés au moment de créer votre dossier. Entre autres : un plan de masse, un document formulaire CERFA ou des plans de façades... Si votre service municipal ne peut pas se substituer à vous-même pour instruire votre dossier, des conseils pourront néanmoins y être demandés.

Où se rendre pour une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Dompierre-sur-Veyle ?

Rendez-vous à la mairie de Dompierre-sur-Veyle pour effectuer ces formalités. Vous pouvez vous adresser à un agent directement, ou leur faire parvenir le dossier par recommandé avec accusé de réception.

Plan Local d'Urbanisme à Dompierre-sur-Veyle : définition

Pour les communes où il a été mis en place, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU régit les règles liées à l'aménagement d'une commune. Les règles changent selon les différentes zones composant la municipalité concernée. Par exemple, les zones que l'on trouve sont : camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'agriculture protégée (zone AP)...