Question 1

Les questions que vous vous posez à propos de l'autorisation d'urbanisme à Unverre

Accepted Answer

Vous vous interrogez concernant les démarches liées aux autorisations d'urbanisme à Unverre ? Cet encart a pour but de vous accompagner dans les démarches à mettre en place.

Question 2

Comment se passe le dépôt de son dossier à Unverre ?

Accepted Answer

Il vous est possible de déposer un dossier auprès du service d'urbanisme de la mairie de Unverre, soit en main propre, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
La mairie de Unverre offre probablement un service en ligne pour le dépôt des dossiers : de nombreuses villes le proposent à l'heure actuelle.

Question 3

Une autorisation d'urbanisme pour chaque projet à Unverre

Accepted Answer

En fonction du projet à réaliser, 4 possibilités s'offriront à vous :

- Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.
- Un permis de construire : il a trait aux travaux d'envergure.
- Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
- Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.

Question 4

Être en règle avec la déclaration de travaux à Unverre

Accepted Answer

Au sein de votre zone géographique, les travaux nécessitant une déclaration sont ceux qui changent l’aspect extérieur d'une bâtisse comme la réalisation d'un crépi ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).

Question 5

Quelle aide puis-je obtenir auprès de la mairie de Unverre concernant mon autorisation ?

Accepted Answer

Un certain nombre de pièces vous seront demandées pour que votre dossier soit complet. Par exemple : un plan de coupe, des plans de façades ou un document formulaire CERFA... Si votre mairie ne peut pas se substituer à vous-même pour réaliser les formalités nécessaires, des conseils pourront néanmoins y être pris.

Question 6

Est-il possible de bâtir sans permis à Unverre ?

Accepted Answer

<span>C'est avant tout une question de réglementation. Un permis de construire est obligatoire si la surface de plancher est supérieure à 20 m2, sauf dans les communes concernées par un plan local d’urbanisme, dans ce cas aucune obligation de permis de construire ne sera appliquée, sauf si la construction est au dessus de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. Attention, une déclaration préalable de travaux sera demandée, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Quoiqu'il en soit, il sera indispensable de mettre en place un panneau réglementaire sur votre terrain, sur lequel différentes mentions doivent figurer, visible par les automobilistes et passants.

Question 7

Pour chaque autorisation d'urbanisme déposée à Unverre, quels sont les délais d'attente ?

Accepted Answer

Les particuliers déposant un dossier de permis de construire à propos d'une maison individuelle auront un délai de 2 mois à patienter. On peut cependant s'attendre à 1 mois de délai concernant une déclaration préalable. Le traitement de votre dossier pourra être suspendu si celui-ci n'est pas complet, c'est la raison pour laquelle sa constitution devra être réalisée avec attention. À proximité des monuments historiques, le délai peut être allongé (3 mois pour le permis de construire et 2 mois pour la déclaration préalable).

Question 8

Missions et intérêt du service d'urbanisme de Unverre

Accepted Answer

Tout ce qui a trait au paysage urbain est en lien avec le service d'urbanisme de la mairie de votre municipalité, Unverre. Protection de l'environnement, amélioration de la qualité de vie et dynamisme sur le plan social et économique sont des valeurs qui doivent être ajustées au quotidien par les agents qui travaillent au sein de ce service. C'est aussi ce service qui délivre des autorisations telles que la déclaration préalable de travaux par exemple.

Question 9

Le rôle du plan local d'urbanisme

Accepted Answer

Il s'agit d'un règlement qui régit le développement de la ville, et établit les règles d’urbanisme des travaux. Il n'est cependant pas présent dans toutes les communes. En matière de législation, on trouve des règles différentes, selon les zones. Les zones suivantes : zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone urbaine de faible densité (zone UD), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL) sont parmi les différentes zones qui existent.

Question 10

Nombre d'exemplaires de dossiers à fournir pour mon permis de construire

Accepted Answer

À la mairie de Unverre, comme dans les autres villes, plusieurs exemplaires de votre dossier seront demandés pour compléter votre demande.

Déclaration préalable de travaux : 2 exemplaires

Permis de construire : 4 exemplaires

Le dépôt numérique est désormais proposé partout en France, depuis le 1er janvier 2022.

Question 11

Quelle est la procédure pour consulter le plan cadastral de Unverre ?

Accepted Answer

Mis en place à l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à comprendre quelles sont les délimitations d'une parcelle. On le consulte en général dans le cas d'une acquisition immobilière pour comprendre les frontières d’une parcelle dans la municipalité de Unverre ou pour se renseigner concernant les propriétés fiscales d'un bien. Il peut être téléchargé sur cette page, ou consulté à la mairie de Unverre.

Tout savoir sur l'urbanisme à Unverre

Tout savoir sur les autorisations d'urbanisme à Unverre