Tout savoir sur l’urbanisme à Saint-Sulpice-de-Pommeray

Comprendre la demande d'autorisation d'urbanisme à Saint-Sulpice-de-Pommeray

Démarrer des travaux importants peut être complexe, surtout quand une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de Saint-Sulpice-de-Pommeray est nécessaire. Cet encart a pour but de vous accompagner dans les formalités à mettre en place.

Peut-on construire sans permis de construire à Saint-Sulpice-de-Pommeray ?

Tout dépendra de la réglementation qui s'applique à Saint-Sulpice-de-Pommeray. Un permis de construire est demandé dès lors que la superficie de l'élément à bâtir est supérieure à vingt mètres carrés, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, dans ce cas aucune obligation de permis de construire ne sera appliquée, sauf si la construction va au delà de 40m2, où un permis de construire sera nécessaire. Vous avez l'obligation de produire une déclaration préalable de travaux, en dessous de 40m2. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire pouvant être vu depuis la rue, soit installé à l'emplacement du projet.

Autorisation de l'urbanisme : la mairie peut-elle m'aider ?

Un certain nombre de pièces vous seront demandées lors de la création de votre dossier. Notamment : un document formulaire CERFA, un plan de situation ou un plan de coupe... Les habitants peuvent être accueillis à la mairie et ses agents seront disposés à vous apporter de précieux conseils pour ce qui est de vos demandes d’autorisations d’urbanisme. Cependant, la mairie de Saint-Sulpice-de-Pommeray ne pourra pas effectuer les démarches à votre place.

Demande d'autorisation d'urbanisme à Saint-Sulpice-de-Pommeray : où m'adresser ?

Rendez-vous à la mairie de Saint-Sulpice-de-Pommeray pour effectuer ces démarches. Vous n'avez pas l'obligation de vous déplacer : un courrier recommandé peut suffire.

Comment fonctionne le plan cadastral ?

Le plan cadastral fait partie du cadastre, qui se compose lui-même de trois types d'éléments. Il peut s'avérer utile dans le cadre d’un achat immobilier pour identifier les limites séparatives d'un terrain dans la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray ou pour s’informer à propos des propriétés fiscales d'un bien. Récupérez votre plan cadastral en quelques clics, ci-dessous, en bas de page. Sachez que la mairie de Saint-Sulpice-de-Pommeray pourra aussi vous le fournir.

PLU ou plan local d'urbanisme : son rôle

Lorsqu'il existe pour une municipalité donnée, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU fait office de règlement pour ce qui a trait à l'aménagement. Les règles diffèrent selon les différentes zones qui composent la municipalité en question. Les zones les plus courantes sont : zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone portuaire, fluviale (zone UP)...

Constitution du dossier : combien d'exemplaires sont demandés pour un permis de construire ou une déclaration préalable ?

À Saint-Sulpice-de-Pommeray comme ailleurs, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

• 4 exemplaires pour un permis de construire


• 2 exemplaires pour une déclaration préalable de travaux

Autorisations d’urbanisme à Saint-Sulpice-de-Pommeray : quels délais ?

Pour gérer un dossier de permis de construire de maison individuelle, 2 mois seront nécessaires. En revanche, si votre projet concerne une déclaration préalable de travaux, 1 mois seulement sera nécessaire pour le traitement. Pensez à être attentif en constituant votre dossier : le délai pourra être suspendu si des documents manquent. Aux abords d'un monument historique, le délai peut être allongé (3 mois pour le permis de construire et 2 mois pour la déclaration préalable).

J'habite à Saint-Sulpice-de-Pommeray, quelles sont les autorisations pouvant être sollicitées ?

En fonction du projet à réaliser, quatre possibilités s'offriront à vous :

• - Un permis de construire : il concerne les travaux d'envergure.
• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de petite ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.


• - Un certificat d’urbanisme : il ne constitue pas une autorisation mais une information.

Comprendre quels sont les travaux nécessitant une déclaration à Saint-Sulpice-de-Pommeray

À Saint-Sulpice-de-Pommeray, vous devez déclarer les travaux qui transforment l’aspect extérieur d'une bâtisse (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).

Dans quel but a été créé le service urbanisme de la mairie de Saint-Sulpice-de-Pommeray ?

La gestion de l'aménagement du territoire incombe au service d'urbanisme de Saint-Sulpice-de-Pommeray. Il fait le nécessaire pour mêler le dynamisme indispensable sur le plan social et économique, et une bonne qualité de vie pour les habitants. C'est aussi ce service qui délivre des autorisations comme le permis de démolir entre autres.