Tout savoir sur l’urbanisme à Feins-en-Gâtinais

Guide pratique pour un dépôt d'autorisation d'urbanisme à Feins-en-Gâtinais

Comment formuler une demande d’autorisation d’urbanisme à Feins-en-Gâtinais ? Quelles sont les autorisations possibles ? Quelle est la réglementation d’urbanisme au sein de ma commune ? Quels sont les délais d’instructions ? Les réponses dont vous avez besoin sont ici.

Y a-t-il des cas où le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Afin savoir si vous avez l'opportunité de bâtir sans pour autant avoir à faire une demande pour un permis de construire à Feins-en-Gâtinais, il sera nécessaire de tenir compte de la notion de réglementation d’urbanisme. Un permis de construire est demandé quand la surface de plancher est supérieure à 20 m2, sauf dans les communes régies par un plan local d’urbanisme, ce qui permettra de ne pas avoir à effectuer la démarche, sauf si la construction est au dessus de 40m2, où un permis de construire sera nécessaire. Une déclaration préalable sera la seule condition, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire lisible depuis la voie publique, soit installé à l'emplacement du projet.

Quel délai d'instruction pour un permis de construire ou une déclaration préalable à Feins-en-Gâtinais ?

Quand le projet a trait à une maison, on devra patienter généralement deux mois. Un mois suffit en revanche quand il s'agit d'une déclaration préalable. Pensez à être consciencieux dans la constitution de votre dossier : le délai pourra être suspendu si vous n'avez pas toutes les pièces. Aux abords d'un monument historique, il pourra être nécessaire de rallonger ces délais.

Où se rendre pour une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Feins-en-Gâtinais ?

Le dépôt se fait à la mairie de Feins-en-Gâtinais. Se déplacer n'est pas obligatoire : vous avez en effet la faculté de passer par un courrier recommandé.

Les travaux suivants doivent être déclarés à Feins-en-Gâtinais

Dans votre localité, les travaux à déclarer sont ceux qui changent l'apparence extérieure d'une construction (le remplacement d’une porte, un bardage, un crépi, une ouverture de fenêtre, l’installation d’une clôture) ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).

La mairie de Feins-en-Gâtinais est-elle apte à m'aider dans la constitution de mon dossier ?

De nombreuses pièces vous seront demandées pour que votre dossier soit complet. Parmi d'autres : une modélisation en 3D du projet, un document formulaire CERFA ou un plan de masse... Si votre mairie n'est pas en mesure de constituer votre dossier à votre place, vous pourrez y demander des conseils utiles.

Besoin de vous renseigner concernant le plan cadastral de Feins-en-Gâtinais ?

Pour obtenir précisément les limites de sa parcelle, le plus facile est de jeter un œil au plan cadastral. Sa vocation est de vous renseigner sur les propriétés fiscales de votre terrain, ou connaître ses limites. Téléchargez votre plan cadastral en quelques clics, en bas de page. La mairie de Feins-en-Gâtinais pourra également vous le procurer.

Comment fonctionne le Plan Local d'Urbanisme ?

Il s'agit d'un règlement qui régit le développement de la commune, et fixe les règles d’urbanisme des projets de travaux. On ne le retrouve pas dans toutes les localités. Pour ce qui est de la législation, on trouve des règles différentes, selon les zones. Les zones suivantes : camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone urbaine de faible densité (zone UD), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone de richesses naturelles (zone NC), zone naturelle constructible sous conditions (zone NH) en sont quelques unes.

Comprendre les différentes autorisations d'urbanisme à Feins-en-Gâtinais

Selon le type de projet dont il s'agit, vous aurez le choix entre quatre possibilités :

• - Une déclaration préalable de travaux : cette autorisation concerne les travaux liés à l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• - Un certificat d’urbanisme : il ne s'agit pas d'une autorisation mais d'une information.
• - Un permis de construire : il a trait aux travaux de grande ampleur.
• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.



Permis de construire à Feins-en-Gâtinais : combien d'exemplaires de mon dossier fournir ?

Pour une déclaration préalable de travaux, il vous sera demandé de produire 2 exemplaires, il vous en faudra 4 pour le permis de construire. La règle est identique à Feins-en-Gâtinais et en France d'une manière générale. Depuis le début de l'année 2022, les communes doivent mettre à disposition un service de dépôt numérique des documents dans le cadre de ce type de projet et vous pourrez justement vous procurer cela à Feins-en-Gâtinais.

Service urbanisme de la mairie de Feins-en-Gâtinais : ce que vous pouvez en attendre

Tout ce qui concerne le paysage urbain est en lien avec le service d'urbanisme de la mairie de votre commune. Son rôle est également d’agir pour un équilibre mêlant un cadre de vie agréable pour les citoyens et un espace disposant d'un environnement économique avantageux. C'est auprès de ce service qu'il vous sera possible de récupérer des autorisations comme le permis de construire par exemple.