Tout savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-la-Garenne

Les informations pratiques à propos de l'autorisation d'urbanisme à Saint-Martin-la-Garenne

De quelle façon formuler une demande d’autorisation d’urbanisme à Saint-Martin-la-Garenne ? Quels types d’autorisations demander ? Comment l'urbanisme est-il réglementé dans ma localité ? Quels sont les délais d’instructions ? Les réponses qu'il vous faut sont ici.

Plusieurs exemplaires de mon dossier de permis de construire sont-ils nécessaires ?

Pour une déclaration préalable de travaux, vous devrez produire 2 exemplaires, ce nombre passe à 4 pour le permis de construire. La même règle s'applique pour la France entière. Depuis le début de l'année 2022, les communes se doivent d’accepter le dépôt numérique des documents dans le cadre de ce type de projet et c’est le cas à Saint-Martin-la-Garenne.

Mon autorisation peut-elle être obtenue plus facilement grâce à la mairie de Saint-Martin-la-Garenne ?

Les documents requis seront par exemple des plans de façades, un plan de situation ou un plan de masse... Si la mairie de Saint-Martin-la-Garenne ne peut pas se substituer à vous-même pour instruire votre dossier, vous avez la faculté de vous y rendre pour demander conseil.

Une autorisation d'urbanisme pour chaque projet à Saint-Martin-la-Garenne

Selon le projet à réaliser, vous aurez le choix entre quatre possibilités :

• - Un permis de démolir : il n’est pas toujours obligatoire et peut dépendre du PLU ou Plan Local d'Urbanisme.


• - Un permis de construire : il concerne les grands travaux.
• - Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou la modification d’un aspect extérieur du bâtiment.
• - Un certificat d’urbanisme : il ne constitue pas une autorisation mais une information.

Ces travaux nécessitent un dossier de déclaration à Saint-Martin-la-Garenne

Dans votre commune, les travaux à déclarer sont ceux qui changent l’aspect extérieur d'une construction comme la réalisation d'un crépi ou créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comme une extension.

En savoir davantage concernant le service urbanisme de la mairie de Saint-Martin-la-Garenne

La gestion de l'aménagement du territoire est confiée au service d'urbanisme de Saint-Martin-la-Garenne. Ce service agit également pour un équilibre mêlant un cadre de vie agréable pour les résidents et un endroit dynamique d’un point de vue économique et social, tout en préservant l’environnement. Finalement, l'urbanisme délivre des autorisations telles que le permis de démolir entre autres.

Quelles sont les obligations liées au permis de construire à Saint-Martin-la-Garenne ?

Pour savoir si vous avez la possibilité de bâtir sans pour autant avoir à réquisitionner un permis de construire à Saint-Martin-la-Garenne, il sera nécessaire de comprendre la notion de réglementation d’urbanisme. Si votre commune a mis en place un PLU ou plan local d'urbanisme, l'obligation du permis de construire ne s'applique pas, excepté quand la superficie à bâtir dépasse 40m2. Une déclaration préalable de travaux suffira, si les 40m2 ne sont pas dépassés. Il vous sera demandé qu'un panneau réglementaire visible par les passants et automobilistes, soit installé à l'endroit où la construction sera réalisée.

Quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à Saint-Martin-la-Garenne ?

Pour prendre en charge un dossier de permis de construire de maison individuelle, il faudra patienter 2 mois. En revanche, si votre projet concerne une déclaration préalable de travaux, 1 mois seulement sera requis pour l'instruction. Soyez attentif dans la constitution de votre dossier : le délai pourra être suspendu si des documents manquent. Aux abords d'un monument historique, le délai peut être allongé (trois mois pour le permis de construire et 2 mois pour la déclaration préalable).

Dépôt d'autorisation d'urbanisme à Saint-Martin-la-Garenne : les adresses à connaître

Vous avez la possibilité de déposer un dossier auprès du service d’urbanisme de la mairie de Saint-Martin-la-Garenne, soit en y allant en personne, soit par l’envoi d’un courrier recommandé à cette adresse :
Un dépôt de votre dossier en ligne est aussi probablement possible à Saint-Martin-la-Garenne. Vous pourrez le savoir grâce à un coup de fil à la mairie de Saint-Martin-la-Garenne.

Puis-je récupérer le plan cadastral de Saint-Martin-la-Garenne facilement ?

Le plan cadastral fait partie du cadastre, dans lequel on trouve 3 types d'éléments différents. On le consulte en général avant de se lancer dans l'achat d'un bien pour visualiser les déliminations d'un terrain dans la localité de Saint-Martin-la-Garenne ou pour recueillir des informations concernant les propriétés fiscales d'un bien. Vous pouvez trouver votre plan cadastral en bas de cette page, en le téléchargeant, ou en allant à la mairie de Saint-Martin-la-Garenne.

Infos utiles concernant le Plan Local d'Urbanisme

Lorsqu'il existe pour une localité donnée, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU régit les règles liées à l'aménagement d'une municipalité. Les règles changent en fonction des zones composant la commune concernée. Voici quelques zones courantes : zone naturelle constructible sous conditions (zone NH), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone portuaire, fluviale (zone UP), zone urbaine de faible densité (zone UD), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL)...