Question 1

Les infos utiles concernant l'autorisation d'urbanisme à Bretteville

Accepted Answer

Il peut être complexe de se lancer dans un grand projet de travaux, et encore davantage lorsqu'une demande auprès de l'autorisation d'urbanisme de Bretteville doit être réalisée. Les questions les plus fréquentes trouveront réponse ci-dessous.

Question 2

Permis de construire à Bretteville : combien d'exemplaires de mon dossier dois-je déposer ?

Accepted Answer

À Bretteville comme ailleurs, un seul exemplaire de votre dossier ne suffira pas.

Déclaration préalable de travaux : 2 exemplaires

Permis de construire : 4 exemplaires

Depuis le 1 er janvier 2022, les municipalités se doivent d’accepter le dépôt numérique des dossiers d'autorisation d'urbanisme et c’est le cas à Bretteville.

Question 3

La mairie de Bretteville est-elle apte à m'aider dans la constitution de mon dossier ?

Accepted Answer

Parmi les documents à produire, vous aurez notamment un plan de situation, une modélisation en 3D ou un document formulaire CERFA... Si la mairie de Bretteville ne peut pas se substituer à vous-même pour réaliser les formalités nécessaires, des conseils pourront néanmoins y être pris.

Question 4

Tous les types d'autorisations d'urbanisme à Bretteville et en France

Accepted Answer

On trouve 4 types de demandes :

- Un permis de construire : il a trait aux grands travaux.
- Une déclaration préalable de travaux : pour les travaux de faible ampleur ou le changement d’un aspect extérieur du bâtiment.
- Un permis de démolir : selon les communes, il ne sera pas forcément obligatoire.
- Un certificat d’urbanisme : il a une visée informative.

Question 5

Comprendre quels sont les travaux nécessitant une déclaration à Bretteville

Accepted Answer

Dans la localité de Bretteville, vous serez dans l'obligation de déclarer les travaux qui transforment l'apparence extérieure d'une bâtisse comme la mise en place d'une clôture ou ajoutent de la surface au sol (une extension de la maison, une surélévation, une piscine, un carport à voiture).

Question 6

Les différents rôles du service urbanisme de la mairie de Bretteville ?

Accepted Answer

Tout ce qui a trait au paysage urbain est lié au service d'urbanisme de la mairie de votre commune. Environnement, amélioration de la qualité de vie et dynamisme sur le plan social et économique sont des éléments faisant l'objet de réflexions et de réglages par ce service. Ce service qui est à votre disposition à Bretteville assure la prise en charge de la gestion de toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, etc.). L'ensemble des dossiers transitent par ces agents.

Question 7

Que se passe-t-il si je construis sans permis de construire à Bretteville ?

Accepted Answer

<span>Afin savoir s'il vous est possible de construire sans pour autant avoir à demander un permis de construire à Bretteville, une bonne compréhension de la réglementation d'urbanisme sera nécessaire. Un permis de construire est obligatoire si la superficie de l'élément à bâtir est supérieure à vingt mètres carrés, sauf quand un PLU a été mis en place (Plan Local d'Urbanisme, où vous pourrez vous passer de permis de construire, excepté à partir de 40m2, il sera alors indispensable de demander un permis de construire. Cependant, vous devrez réaliser une déclaration préalable de travaux, en cas de superficie ne dépassant pas 40m2. Peu importe l’autorisation d’urbanisme demandée pour votre projet de construction, vous serez tenu de placer un panneau réglementaire sur votre terrain, sur lequel différentes mentions doivent figurer, qui soit visible par les passants.

Question 8

J'ai déposé un permis de construire à Bretteville, quand celui-ci sera-t-il instruit ?

Accepted Answer

Les particuliers qui déposent un dossier de permis de construire pour une maison individuelle peuvent s'attendre à 2 mois d'attente avant d'obtenir une réponse. On peut néanmoins s'attendre à 1 mois de délai pour une déclaration préalable. Faites attention dans la constitution de votre dossier : le délai pourra être suspendu si des documents manquent. À proximité des monuments historiques, le délai peut être allongé (trois mois pour le permis de construire et deux mois pour la déclaration préalable).

Question 9

Où s'adresser pour une demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet à Bretteville ?

Accepted Answer

Vous avez la faculté de déposer un dossier auprès du service d’urbanisme de la mairie de Bretteville, soit en y allant en personne, soit en faisant parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à cette adresse :
Il vous est également possible de vérifier si la mairie de Bretteville a mis à disposition un service de dépôt en ligne.

Question 10

Plan cadastral : de quoi s'agit-il ?

Accepted Answer

Datant de l'époque napoléonienne, le plan cadastral sert à délimiter une parcelle. Son but est de vous renseigner sur les propriétés fiscales de votre terrain, ou connaître ses limites. Vous avez l'opportunité de vous procurer votre plan cadastral auprès des services municipaux de Bretteville ou bien le télécharger sur la partie inférieure de cette page.

Question 11

Quelques informations à connaître concernant le Plan Local d'Urbanisme

Accepted Answer

Pour les municipalités où il a été mis en place, le Plan Local d'Urbanisme ou PLU fait office de réglementation en matière d'urbanisme. Concrètement, différentes zones composent la commune et chaque zone a son extrait de règlement applicable, avec des règles variant selon les zones. Voici quelques zones courantes : zone naturelle à protéger (zone ND), zone d'agriculture protégée (zone AP), zone d'habitat individuel isolé ou groupé (zone UCB), zone de richesses naturelles (zone NC), camping, équipements sportifs et loisirs (zone NI ou NL), zone urbaine de faible densité (zone UD)...

Tout savoir sur l'urbanisme à Bretteville

Tout savoir sur les autorisations d'urbanisme à Bretteville